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- 1 octobre 2021 -
Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Préalablement à la cession d’une société, le cessionnaire a procédé à un examen des comptes de la société cédée et à un audit l’alertant sur des imprécisions comptables relatives à l’évaluation des stocks. Quelques temps après la cession, il a informé le cédant de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif […]
- 1 octobre 2021 -
Prise d’acte de rupture : l’employeur a droit à une indemnisation
Dans l’hypothèse d’une prise d’acte de rupture abusive, l’employeur peut être indemnisé par le salarié. On peut assimiler cette solution au cas de l’abandon de poste dans le but de forcer l’employeur à licencier. (Cas. Soc. 16 juin 2021 – n°20-11.671 – Arrêt 736 F-D)
- 28 septembre 2021 -
Heures supplémentaires récurrentes : modification de contrat
Si un salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires systématiquement ou quasi-systématiquement, on aboutit à une modification du contrat de travail qui nécessite son accord express. A défaut d’accord, le refus d’effectuer ces heures n’est pas fautif contrairement à ce qui serait dans un cadre exceptionnel. Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-16.908 F-D […]
- 20 septembre 2021 -
Procédure disciplinaire : un cas insolite
Relever les fautes d’un(e) salarié(e) dans un compte-rendu écrit ne constitue pas une mesure assimilable à une sanction au visa de l’article L. 1331-1 du Code du travail. Pour comprendre la décision inattendue de la Cour de cassation, nous vous invitons à lire la publication de Maître François Vaccaro, parue dans La Jurisprudence sociale Lamy du […]
- 17 septembre 2021 -
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si la juridiction commerciale, qui a compétence pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer […]
- 17 septembre 2021 -
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction
la Cour de cassation a récemment rappelé qu’une transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments […]
- 8 septembre 2021 -
Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
La qualité de dirigeant de fait d’une société a été reconnue à une personne physique alors même qu’elle n’en était ni salariée ni mandataire, au motif toutes les décisions importantes étaient prises sur son avis et qu’elle donnait des consignes sur des sujets essentiels qui le faisaient apparaître comme ayant un rôle de décideur au […]
- 8 septembre 2021 -
Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision de l’administration d’autoriser le transfert du contrat de travail d’un représentant du personnel d’une entreprise à une autre dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail Cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs. Cas. Soc. 07/07/2021 – n° 19-26.126 19-26.128 […]
- 23 juillet 2021 -
Travail temporaire et prescription
Contrairement à ce qui pourrait paraître logique, la prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission en CDI au titre du motif de recours débute, selon la Cour de Cassation, au terme du dernier contrat. Cas. Soc. 30/06/2021 – n°19-16.655 FS-B
- 15 juillet 2021 -
L’employeur doit énoncer le motif économique dès la remise du CSP
La Cour de cassation vient de rappeler l’importance du motif économique avec proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. La Cour de cassation dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le motif économique ayant été énoncé après l’acceptation du CSP. Employeurs : soyez vigilants et énoncez le motif le jour de la remise en même temps […]