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- 31 mars 2020 -
COVID-19 : les nouvelles modalités de travail
Rappelons que le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du code du travail). La […]
- 27 mars 2020 -
Procédure disciplinaire et crise sanitaire
Durant la crise sanitaire actuelle, la vie des entreprises continue malgré tout et se pose dès lors naturellement la question du pouvoir de sanction de l’employeur et du devenir des procédures disciplinaires. Si la suspension générale des délais semble pouvoir s’appliquer à la plupart des procédures disciplinaires (1), il n’en demeure pas moins que celles-ci […]
- 26 mars 2020 -
Heures supplémentaires : sévérité accrue pour l’employeur
Un salarié présentait des tableaux et des pièces justificatives discutables, tableau qu’il avait plusieurs fois rectifié pour corriger des erreurs manifestes. La Cour d’Appel qui avait rejeté la demande d’heures supplémentaires du salarié est sanctionnée par la Cour de Cassation qui considère qu’en pareille matière, il appartient néanmoins, malgré l’invraisemblance des preuves du salarié, à […]
- 24 mars 2020 -
COVID – 19 : attention aux faux-semblants !
De nombreux termes d’apparence juridique sont actuellement employés, notamment par les Services de l’Etat qu’il est dangereux de prendre en compte tels quels, sans un minimum de recul. Le télétravail que l’on met en avant systématiquement comme « la solution » n’a qu’un rapport lointain avec le télétravail au sens juridique du terme. Il s’agit en fait […]
- 27 février 2020 -
Concomitance entre une plainte du salarié et l’engagement d’une procédure disciplinaire : présomption de discrimination
Il est dangereux d’engager une procédure de rupture si tôt après avoir reçu une plainte du salarié concernant son état de santé en lien avec un harcèlement invoqué. C’est malheureusement un cas de figure très courant : un salarié qui se sent en difficulté anticipe et dénonce un harcèlement. Il est dangereux […]
- 26 février 2020 -
Caméra : Le salarié n’est pas autorisé non plus à surveiller à l’insu de l’employeur et du personnel
Un salarié n’a pas le droit de placer une caméra de surveillance dissimulée et d’enregistrer l’employeur et le personnel à leur insu. Une décision logique qui peut être transposée à l’enregistrement des conversations, tentation que l’on peut voir se développer chez les salariés. Cas. Soc. 05 février 2020 – n°19-10.154 F-D
- 13 février 2020 -
Requalification CDD : prescription
La prescription de l’action en requalification du CDD en CDI (on peut penser qu’il en ira de même pour le contrat de travail temporaire) est de deux ans, qui court à compter du dernier CDD. Si la prescription ne peut faire l’objet d’aucune discussion, le point de départ peut faire l’objet d’une évolution […]
- 10 février 2020 -
Enquête interne : Comment l’organiser ?
En matière d’enquête interne, préconisée et parfaitement reconnue par la Cour de Cassation, il n’y a pas de règlementation. Ce sont les règles du droit commun, et notamment le respect des droits fondamentaux qui sont en vigueur (droit de la défense, impartialité, exhaustivité, pertinence des références, etc…). […]
- 30 janvier 2020 -
Une vidéosurveillance peut servir de preuve à l’appui d’une sanction contre un salarié même non informé
Lorsqu’une vidéosurveillance est en place à l’insu des salariés, mais est utilisée comme preuve à l’appui d’une sanction, le Juge ne peut pas écarter ce moyen de preuve sauf si la vidéosurveillance a été utilisée dans le but de contrôler l’activité des salariés. Il est donc possible d’utiliser une vidéosurveillance […]
- 30 janvier 2020 -
Pas de CDD pour attente de recrutement d’un CDI
La Cour de Cassation vient d’indiquer qu’un CDD pour motif de remplacement dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI n’est pas conforme aux dispositions de la loi et encourt la requalification. La situation aurait été différente si le remplaçant en CDI était déjà recruté mais que la date d’entrée en […]