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- 2 décembre 2021 -
CDD : confirmation : pas de délai de carence en cas de remplacement de salarié absent
La Cour de Cassation a confirmé le 17 novembre 2021 qu’il n’y avait pas de délai de carence à appliquer dans l’hypothèse de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacement de salariés absents. Cass. Soc. 17 novembre 2021 n°20-18.336 FS/P
- 10 novembre 2021 -
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur […]
- 3 novembre 2021 -
Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire
La Cour de Cassation maintient sa grande rigueur : si l’employeur n’a pas renoncé dans les délais (toujours très brefs à compter de la rupture) à l’application de la clause de non-concurrence, il peut toujours y renoncer tardivement, mais cela n’a aucune incidence sur le paiement de la contrepartie financière. Cass. Soc. 13 octobre 2021, […]
- 3 novembre 2021 -
CDD d’usage : il ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise
Bien qu’il soit d’usage dans un secteur d’avoir recours au CDD, il n’en reste pas moins que les règles générales de recours au CDD s’appliquent : pas d’activité normale et permanente de l’entreprise possible grâce au CDD. Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°19-14.067 F/D Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-13.727 F/D
- 28 octobre 2021 -
Temps partiel et heures complémentaires : attention au temps plein
Selon la Cour de Cassation, un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires ayant eu pour effet sur une semaine de porter le temps de travail au-delà du niveau supérieur de la durée légale permet au salarié de revendiquer définitivement un contrat à temps complet. Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-19.563 arrêt […]
- 26 octobre 2021 -
Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance
Enregistrer le salarié par système de vidéosurveillance non révélé au salarié n’est pas un mode de preuve illicite, si la caméra n’avait pas pour objet de contrôler les salariés. Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°20-10.843 F-D
- 26 octobre 2021 -
Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction
La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge d’examiner d’office, après avoir demandé aux parties leurs observations, la conformité d’une clause aux dispositions du code de la consommation, en recherchant si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, et si elle n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre […]
- 22 octobre 2021 -
Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’’une saisie-attribution, procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les sommes d’argent dues par son débiteur, n’est pas subordonnée à l’obligation faite au tiers saisi de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard dudit débiteur. Ainsi, l’acte de saisie […]
- 14 octobre 2021 -
Temps de pause : La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur
L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps de travail qui pèse de plus en plus sur l’employeur. Cette situation est conforme à la réglementation européenne qui impose à l’employeur de pouvoir justifier d’un contrôle du temps de travail individuel par un moyen fiable, objectif et accessible. Cass. Soc. 08 septembre 2021, […]
- 14 octobre 2021 -
Acte déloyal et qualification pénale ?
Serait-il plus facile de faire reconnaître le délit d’abus de confiance à la charge d’un salarié qui sur son temps de travail utilise son temps à d’autres fins que son travail ? On peut le penser à la lecture de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 2021. […]