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- 23 août 2024 -
Preuve : la fin justifie les moyens
Un nouveau pas est franchi le 10 juillet dernier par la Cour de Cassation qui déclare recevable pour démontrer un harcèlement moral un enregistrement clandestin par le salarié de l’employeur. En matière de harcèlement moral, la Cour de Cassation aggrave la situation de l’employeur en admettant que si un tel document litigieux est communiqué, l’employeur […]
- 23 août 2024 -
Procédure prud’homale : Peut-on ajouter de nouvelles demandes en cours de procédure ?
Depuis 2015, on ne peut ajouter de nouvelle demande en cours de procédure que dans l’hypothèse où elle se rattache par un lien suffisant à la demande initiale. La Cour de Cassation précise que ce lien n’est pas seulement celui d’une même nature de demande (des heures supplémentaires par exemple s’ajoutant au salaire), mais également […]
- 21 août 2024 -
Salaire de référence : Que doit-on prendre en considération pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement ?
La Cour de Cassation précise que pour le calcul de l’indemnité de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, on doit prendre en compte le salaire perçu par le salarié avant un temps partiel thérapeutique et même avant l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé. On doit ensuite prendre la formule […]
- 25 juillet 2024 -
L’employeur ne peut pas imposer au salarié un temps partiel préconisé par le Médecin du Travail
Beaucoup de questions se posent à propos des avis du Médecin du Travail, notamment à propos du temps partiel recommandé. L’employeur doit le respecter ou faire connaître sans délai au Médecin du Travail ce qui s’oppose objectivement à la mise en place d’une telle préconisation. En revanche, l’employeur ne peut jamais imposer au salarié le […]
- 22 juillet 2024 -
Rupture conventionnelle : en cas d’erreur technique, elle peut être rectifiée sans réitération de la procédure
Il arrive souvent qu’en matière de rupture conventionnelle, des erreurs soient commises concernant le montant des salaires, et donc l’indemnité. Si sur questionnement de l’Administration, l’employeur donne les précisions utiles, il n’est pas nécessaire de refaire la procédure. Cas. Soc. 19 juin 2024 – n°22-23.143 FS-B
- 18 juillet 2024 -
Harcèlement moral : L’enquête interne est-elle obligatoire ?
La réponse est non. C’est à l’employeur d’apprécier s’il doit mener une enquête ou prendre d’autres mesures. Il n’y a pas de difficulté à compter du moment où l’employeur fait le nécessaire pour préserver la santé et la sécurité du salarié quelles que soient les modalités qu’il a choisies et dont il doit pouvoir rendre […]
- 16 juillet 2024 -
Inaptitude : le salarié peut contester la dispense de reclassement
Le Médecin du Travail lorsqu’il prononce l’inaptitude d’un salarié peut dispenser l’employeur de reclassement. La question se posait de savoir si le salarié dans le cadre de la contestation de l’avis médical pouvait également contester « l’obstacle à tout reclassement » ? La réponse est positive s’agissant d’un élément de nature médicale selon la Cour de Cassation. Décision : […]
- 11 juillet 2024 -
Renonciation aux jours de fractionnement : la pratique du formulaire est validée
Pour obtenir le renoncement aux jours de fractionnement, certaines entreprises insèrent dans le formulaire de demande de congés payés, la renonciation aux jours de fractionnement. Cette pratique largement répandue est validée par la Cour de Cassation si le formulaire intègre l’idée que le salarié reconnaît renoncer expressément aux jours de congés supplémentaires liés au fractionnement. […]
- 3 juillet 2024 -
Droit de retrait : Cause relative
La Cour de Cassation a précisé que le droit de retrait s’appréciait par rapport à la situation du salarié et non à propos d’un éventuel manquement de l’employeur. Ce qui doit être déterminé, c’est le sentiment légitime pour le salarié d’un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, même si l’employeur […]
- 20 juin 2024 -
Agissements sexistes : le licenciement est toujours justifié
Il n’y a pas de demi-mesure. Une Cour d’Appel avait considéré que le licenciement était disproportionné alors que les propos sexistes étaient avérés, ce pour différents motifs. La Cour de Cassation casse l’arrêt en indiquant qu’il ne peut y avoir de demi-mesure. Les agissements sexistes justifient la cause réelle et sérieuse du licenciement, au nom […]