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- 8 décembre 2023 -
La perte du bail commercial pour cause de violences
Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. Peut justifier le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité, la violation d’une obligation résultant du bail mais également tout agissement fautif extracontractuel en lien avec […]
- 28 octobre 2022 -
Saisies-ventes : l’erreur avérée sur le montant de la somme visée sur le commandement de payer n’est pas une cause de nullité de l’acte
L’erreur avérée sur le montant de la somme visée par un commandement de payer n’est toutefois pas une cause de nullité de l’acte, la saisie pratiquée pour un montant erroné n’étant pas affectée dans sa régularité. Cass., 2e Civ., 1er juillet 2021, n° 20-14.126
- 5 septembre 2022 -
Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention
La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après […]
- 5 septembre 2022 -
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil). La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes : Aucune assemblée n’était plus convoquée et […]
- 1 septembre 2022 -
Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs
Durant la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public (notamment les commerces dits « non essentiels »). Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question du paiement des loyers commerciaux. La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur […]
- 31 août 2022 -
Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société
La Cour d’Appel de PARIS a pu rappeler que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société se prescrivait par 3 années à compter du fait dommageable ou, si il a été dissimulé, à compter de sa révélation. La Cour d’Appel a également précisé que le point de départ de ce délai est […]
- 26 août 2022 -
Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société
Le Premier Président d’une Cour d’Appel avait considéré que le Directeur Général d’une SAS avait la qualité pour la représenter dès lors qu’il figurait sur l’extrait Kbis de la société. La Cour de Cassation a censuré l’ordonnance du Premier Président en rappelant qu’il fallait rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient que cette […]
- 1 juillet 2022 -
Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée
La clause de non concurrence d’un associé et/ou dirigeant, quand bien même il n’est pas lié avec la société par un contrat de travail et même si cette clause est insérée dans le pacte d’associés, elle doit répondre aux mêmes conditions de validité que celles d’un contrat de travail. Pour rappel, les conditions sont cumulatives, […]
- 17 mai 2022 -
Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance
Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à son dirigeant, considérant que celui-ci avait manqué de vigilance « en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ». La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque […]
- 11 mars 2022 -
Déséquilibre significatif : rééquilibre des relations entre professionnels
Saisie pour la première fois d’un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation précise que : les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrats entre professionnels lorsqu’ils ne sont pas régis par les dispositions du Code de commerce (article […]