Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 19 avril 2019 -
Test biologique obligatoire pour les papas !
Si le père a le droit de ne pas reconnaître son enfant, il ne peut opposer aux Juges le droit au respect de sa vie privée pour échapper à une expertise biologique demandée par celui qui se considère être son enfant. CEDH 29 janvier 2019 Mifsud c/Malte, n°62257/15 […]
- 3 avril 2019 -
Le trouble anormal de voisinage n’est d’aucun secours contre la communication d’un incendie entre voisins !
Il n’est pas possible pour une personne victime d’un incendie venant de l’immeuble d’a côté d’invoquer un trouble anormal du voisinage contre un voisin. Il devra agir en responsabilité civile et démontrer que l’incendie est dû à la faute de l’occupant ou à la faute des personnes dont il est responsable. […]
- 18 mars 2019 -
Tenez vos chiens !
Le propriétaire d’un animal est responsable du fait du dommage causé par ce dernier. Cette responsabilité paraît évidente quand il s’agit d’un chien qui mort un quidam. C’est un peu moins clair, lorsque les chiens se contentent de courir, sans aucune agressivité, et provoquent de ce fait l’emballement d’un cheval et […]
- 11 mars 2019 -
Il ne faut rien ignorer des risques lorsque l’on accouche !
Il est possible d’engager la responsabilité d’un médecin lorsque celui-ci n’informe pas la patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, même par voie basse. A ce titre, la femme peut obtenir l’indemnisation de son préjudice moral lié à un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne. […]
- 15 février 2019 -
Pension alimentaire : qui peut y échapper ?
En cas de divorce ou de séparation, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, doit payer une pension alimentaire même en cas de grande disparité de revenus entre les parents. Seul le parent indigent peut échapper à son obligation alimentaire. Cour de cassation, Chambre civile 1ère […]