Catégories :

Corporate / Droit civil et des personnes / Droit des affaires et commercial / Droit fiscal / Droit immobilier / Droit social

- 24 mai 2024 -

Nouveaux Seuils – Nouvelles Catégories d’entreprises

Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Micro entreprisene dépassant pas 2 des 3 seuils Total Bilan 350 000 € 450 000 € Montant Net Chiffre d’Affaires 700 000 € 900 000 € Nombre moyen […]

- 23 mai 2024 -

Garantie d’actif et de passif : Prudence sur la notion de délai

Lors d’une cession, il a été conclu une garantie d’actif et de passif (GAP) couvrant notamment le risque fiscal. La GAP prévoyait que cette dernière était valable « trois mois après l’expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières et sociales et au plus tard le … » La Cour d’Appel de […]

- 21 mai 2024 -

CSRD – Les nouvelles obligations de publications des Sociétés

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose de nouvelles règles très denses pour les Sociétés en matière sociétale, environnementale et de gouvernance. La France est un des premiers pays membre à transposer la directive en droit interne. Quelles sont les conséquences de cette directive transposée en Droit Interne ? Un bouleversement incontestable des professionnels […]