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- 27 janvier 2025 -
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engendre la requalification
Alors que l’on peut s’interroger sur les conséquences du non-respect du délai de carence entre plusieurs contrats de mission, au titre de la sanction de requalification en contrat à durée indéterminée, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en précisant que la sanction du défaut de respect du délai de carence est bien la […]
- 22 janvier 2025 -
Protection des témoins
Le témoignage anonymisé est de nouveau l’objet d’une reconnaissance par la Cour de Cassation au titre d’une preuve valable dans l’hypothèse où il s’agit de protéger les auteurs de représailles et qu’il y a d’autres éléments pour étayer les faits. Cas. Soc. 11 décembre 2024, n°23-15.154 F-D
- 22 janvier 2025 -
La mise à pied du salarié protégé ne nécessite pas son accord
On pouvait soutenir que la mise à pied emportant suppression du salaire pendant la période, l’accord du salarié protégé est nécessaire à la mise en œuvre de cette sanction. La Cour de Cassation est d’un avis contraire et considère que la mise à pied du salarié protégé n’est pas subordonnée à son accord. Le débat […]
- 22 janvier 2025 -
Conversation privée sur téléphone professionnel : la faute est possible
La Cour de Cassation retient que des messages injurieux ou dénigrants constituant des conversations privées mais sur un téléphone professionnel, ayant d’ailleurs un rapport avec l’activité professionnelle, sont présumées de caractère professionnel et peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire. Cass. Soc. 11 décembre 2024, n°23-20716 F/B
- 10 janvier 2025 -
Le bénéfice du statut d’agent commercial suppose que l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante
Le statut d’agent commercial est d’ordre public : il s’applique d’office lorsque les conditions de son application sont remplies. Dans ce cas, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave de l’agent ou si la cessation du contrat résulte de l’initiative […]
- 26 décembre 2024 -
Salarié protégé : en cas d’insuffisance professionnelle, obligation de confier d’autres missions avant d’envisager le licenciement
Face à l’insuffisance professionnelle d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence et exige de l’employeur : A défaut, aucune autorisation ne sera donnée au licenciement. Conseil d’Etat – 02 décembre 2024, n°487954
- 26 décembre 2024 -
Double sanction pour l’employeur négligeant en matière d’inaptitude
Lorsque l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, il doit reprendre le paiement du salaire sans contrepartie du travail. Il s’expose aussi à la rupture pour faute du contrat de travail avec toutes ses conséquences financières. Cas. Soc. 4 décembre 2024, n°23-15.337 FS-B
- 24 décembre 2024 -
Licenciement économique et reclassement
Si l’offre de reclassement ne donne pas les précisions sur la liste exhaustive de l’article D.1233-2-1 du Code du Travail (intitulé du poste, descriptif, nom de l’employeur, etc…), le reclassement n’est pas valable et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 23 octobre 2024, n°23-19.629 FS-B
- 24 décembre 2024 -
Le périmètre des difficultés économiques : le secteur d’activité
On ne peut pas exclure du raisonnement sur le motif économique une entreprise d’un Groupe sous prétexte qu’elle serait spécialisée. La spécialisation de l’entreprise ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu. Conseil d’Etat – 8 novembre 2024, n°469696
- 24 décembre 2024 -
CSE : l’employeur n’a pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés chez des clients
Alors qu’il est de droit que les membres du CSE puissent communiquer avec les travailleurs via leur messagerie professionnelle, en revanche la Cour de Cassation a précisé que l’employeur n’avait pas à communiquer la liste nominative des salariés affectés au sein d’entreprises clientes et leur lieu d’intervention. Cass. Soc. 27 novembre 2024, n°22-22.145 FS/B