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- 24 septembre 2024 -
Prescription biennale
La Cour de Cassation précise que l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris du fait de l’employeur et l’indemnité pour travail dissimulé se prescrivent par deux ans au regard de l’article L.1471-1 alinéa 1 du Code du Travail. La prescription a pour point de départ la connaissance par le salarié […]
- 20 septembre 2024 -
C’est au salarié de prouver que les propositions de l’employeur ne sont pas loyales
A compter du moment où l’employeur a proposé au salarié différents postes répondant aux préconisations du Médecin du Travail, une présomption de conformité à la Loi bénéficie à l’employeur et c’est au salarié de prouver que l’employeur a omis des postes compatibles avec son état de santé qui lui auraient mieux convenus. Cas. Soc. 04 […]
- 20 septembre 2024 -
Temps de travail : préjudice nécessairement subi en cas de non-respect
La Cour de Cassation réaffirme toujours et encore sa jurisprudence de plus en plus restrictive à la charge de l’employeur concernant le temps de travail. En cas de non-respect du temps de pause quotidien, en cas de non-respect de l’obligation de suspendre la réalisation de toute prestation de travail durant un arrêt de travail pour […]
- 20 septembre 2024 -
Vadémécum de l’enquête interne : décision du défenseur des droits
Le défenseur des droits, le 11 juillet 2024, donne des indications précises sur l’organisation, le déroulement et les conclusions d’une enquête interne pour suspicion de harcèlement. Outil indispensable de tous les employeurs tant sont nombreuses les sources permettant de savoir comment se déroule une enquête interne, alors que le Code du Travail est lui-même silencieux […]
- 10 septembre 2024 -
Télétravail non autorisé : faute grave
C’est le Conseil de Prud’hommes de Paris qui a statué sur l’existence d’une faute grave lorsqu’un salarié se place en télétravail au surplus à l’étranger en dissimulant sa situation à l’employeur. Après l’avoir sommé de se présenter sur son lieu de travail en vain, l’employeur l’a légitimement licencié pour faute grave. Conseil de Prud’hommes de […]
- 10 septembre 2024 -
Absence d’indemnisation faute de préjudice en cas de restitution de locaux commerciaux en mauvais état
Le locataire qui restitue les locaux commerciaux en mauvais état doit réparer le préjudice subi par le bailleur, généralement équivalent au coût de la remise en état. Les tribunaux n’exigent pas que le bailleur fasse les réparations. Il lui suffit de prouver les dégradations et de justifier du coût de la remise en état pour […]
- 23 août 2024 -
Preuve : la fin justifie les moyens
Un nouveau pas est franchi le 10 juillet dernier par la Cour de Cassation qui déclare recevable pour démontrer un harcèlement moral un enregistrement clandestin par le salarié de l’employeur. En matière de harcèlement moral, la Cour de Cassation aggrave la situation de l’employeur en admettant que si un tel document litigieux est communiqué, l’employeur […]
- 23 août 2024 -
Procédure prud’homale : Peut-on ajouter de nouvelles demandes en cours de procédure ?
Depuis 2015, on ne peut ajouter de nouvelle demande en cours de procédure que dans l’hypothèse où elle se rattache par un lien suffisant à la demande initiale. La Cour de Cassation précise que ce lien n’est pas seulement celui d’une même nature de demande (des heures supplémentaires par exemple s’ajoutant au salaire), mais également […]
- 22 août 2024 -
Nouveau point de départ du délai d’opposition des créanciers pour les TUP
Pour lutter contre la fraude, et protéger les droits des créanciers (notamment ceux des administrations), la TUP doit désormais faire l’objet d’une publication au BODACC afin de faire courir le délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 1844-5 du Code civil. Pour rappel, le délai de 30 jours avait pour point de départ le […]
- 22 août 2024 -
Liquidation Amiable : Nouvelle Obligation
Dans le but de lutter contre la fraude fiscale et sociale, à compter du 1er octobre il sera désormais obligatoire dans le cadre d’une liquidation amiable de fournir au Greffe (via le guichet unique) : un certificat fiscal et une attestation sociale. Il s’agit de deux documents bien connus des entreprises, mais plus communément sous les […]