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- 8 octobre 2020 -
En cas d’inaptitude et de nouvel arrêt de travail, on doit néanmoins reprendre le paiement du salaire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un mois pour procéder à son reclassement ou à la rupture du contrat. Si à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas licencié ou reclassé, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. La Cour de Cassation précise que ce paiement (qui a une valeur de […]
- 28 septembre 2020 -
Heures supplémentaires : l’étau se resserre pour l’employeur
Dans la droite ligne des recommandations européennes, un arrêt de la Cour de Cassation précise qu’un employeur est réputé avoir donné son accord aux heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage informatique. Attention aux modalités de contrôle du temps de travail en télétravail. Cas. Soc. 08 juillet 2020 – n°18-23.366 F-D
- 16 septembre 2020 -
Protection du salarié « lanceur d’alerte »
La Cour de Cassation renforce la protection du salarié lanceur d’alerte, son licenciement n’étant possible que si la preuve qu’il connaissait la fausseté des faits au moment de leur dénonciation est apportée. Même en l’absence de poursuite pénale après une plainte, le salarié ne peut sauf la preuve ci-dessus être licencié. Cass. Soc. 8 juillet […]
- 4 septembre 2020 -
Peut-on prendre acte de la rupture d’un CDD ?
Dans l’hypothèse d’une faute grave de l’employeur, le salarié est autorisé à rompre sans préavis son CDD, sous réserve de l’avis du Juge, qui tout en refusant de qualifier cette situation de « prise d’acte » comme en matière de CDI en retient les mêmes effets. Cassation Sociale – 03 juin 2020 – n°18-13628 FS-PB
- 6 juillet 2020 -
TEMPS DE PAUSE : ENCORE DES PRÉCISIONS
Lorsqu’un salarié est tenu de rester en tenue de travail pendant son temps de pause, cela ne permet pas de requalifier le temps de pause en temps de travail effectif. Cela paraît logique mais encore fallait-il le préciser. Cass. Soc. 3 juin 2020, n°18-18.836 FS/PB
- 30 juin 2020 -
PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CDD : OUI SI FAUTE GRAVE DE L’EMPLOYEUR
La rupture du CDD s’effectue soit selon accord des parties, soit pour faute grave, force majeure ou inaptitude. La Cour de Cassation se prononce sur la faute grave de l’employeur qui justifie la prise d’acte de rupture du CDD par le salarié.
- 12 juin 2020 -
NOTE ÉCONOMIQUE ET CSP
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit remettre contre récépissé au moment de l’entretien préalable une note écrite énonçant la cause de la rupture pour éclairer la décision du salarié. A défaut la procédure est viciée et le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. 27 mai 2020, n°18-24.531 F-PB
- 10 juin 2020 -
ENQUÊTE INTERNE : ENCORE DES PRÉCISIONS SUR LA VIE PRIVÉE
C’est une construction de la jurisprudence que de fixer les règles de l’enquête interne qui n’est pas prévue spécifiquement par le Code du Travail. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de donner une précision complémentaire : l’enquête interne ne doit pas porter une atteinte excessive au droit à la vie privée du salarié. Conseil d’Etat, 2 […]
- 20 mai 2020 -
« RESPECT ! »
Attention à ne pas manquer de respect aux salariés car cela peut être une cause de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Nous ne sommes pas dans un cadre de harcèlement, mais au titre d’une faute de comportement. L’employeur reprochait notamment à son salarié de faire preuve de mauvaise foi […]
- 28 avril 2020 -
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES RECOMMANDATIONS DE LA CNIL APPLICABLES À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Durant le COVID-19, la vie continue. Le 15 avril 2020 a été publié au Journal Officiel le référentiel adopté par la CNIL relatif au traitement des données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ainsi sont précisées les données personnelles concernées, les conditions d’accès aux données, la durée de conservation des […]