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- 10 février 2022 -
Protection du lanceur d’alerte
Sauf mauvaise foi dont la démonstration incombe à l’employeur, le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul sur le fondement de la violation fondamentale du droit à la liberté d’expression. Un régime comparable à celui protégeant le dénonciateur de faits de harcèlement. Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-10.057 FS-P
- 10 février 2022 -
Le Juge Prud’homal peut se prononcer sur la légalité d’une décision de l’Inspecteur du Travail
Texte : A titre exceptionnel, le Juge Prud’homal peut porter un jugement sur un acte de l’Inspection du Travail s’il est entaché d’une illégalité manifeste. L’expérience montre que si c’est une exception pour le Juge Prud’homal, en revanche le cas de figure n’est lui pas exceptionnel. Cas. Soc. 05 janvier 2022 – n°20-12.471 F – […]
- 4 février 2022 -
Les convictions religieuses ne peuvent pas empêcher l’application du droit.
Un salarié avait refusé une mutation disciplinaire justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à la nature des fonctions exercées et alors qu’il existait une clause de mobilité légitimement mise en œuvre. Le salarié contestait au motif d’un refus à raison de ses convictions religieuses. Ce motif ne peut pas être retenu à […]
- 3 février 2022 -
Préjudice d’anxiété : Vademecum de la preuve
Par deux arrêts du 15 décembre 2021, la Cour de cassation confirme que le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave pour être admis. Elle précise que le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique. Il […]
- 3 février 2022 -
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant
Le cédant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’un prêt souscrit par la société avant la cession de parts occasionnant une surestimation de la valeur de ces parts est coupable de réticence dolosive, que le juge sanctionne par la restitution de l’excès de prix à l’acquéreur. Décision : Cass, 1re Civ., 5 janvier 2022, n°20-10.010
- 12 janvier 2022 -
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement
Une société sous-traitante réclame le paiement du service effectué auprès du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’action directe en vertu de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Son action est rejetée en première instance et en appel comme étant mal fondée. En effet, l’action […]
- 7 janvier 2022 -
Conséquences de la rupture illicite du CDD
Le Code du Travail précise que la rupture anticipée du CDD hors cas prévus par la loi ouvre droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du contrat. La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il s’agit d’un minimum que le Juge peut […]
- 29 décembre 2021 -
Réserves médicales incompatibles : demander un nouvel avis
L’employeur ne doit pas rester inactif face à des recommandations du Médecin du Travail inapplicables. Il doit demander un nouvel avis officiellement. Cassation Sociale – 04 novembre 2021 – n°20-17.316 F-D
- 8 décembre 2021 -
Donneur d’ordre : quel est votre devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance est un dispositif de lutte contre le travail dissimulé. En qualité de donneur d’ordre, vous êtes tenu de vous mettre en règle avec ce dispositif. Pour le vérifier, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous et à nous contacter pour toutes informations complémentaires : https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/12/Lobligation-de-vigilance.pdf
- 3 décembre 2021 -
Inspection du travail : une mise en demeure doit précéder le procès-verbal
L’une des garanties pour l’entreprise consiste à recevoir une mise en demeure préalable à tout procès-verbal dans l’hypothèse où un procès-verbal ne serait pas dressé immédiatement en constatant l’infraction mais plusieurs mois après (ici 16 mois) et alors qu’il y aurait un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs. La logique et le […]