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- 7 janvier 2022 -
Conséquences de la rupture illicite du CDD
Le Code du Travail précise que la rupture anticipée du CDD hors cas prévus par la loi ouvre droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du contrat. La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il s’agit d’un minimum que le Juge peut […]
- 29 décembre 2021 -
Réserves médicales incompatibles : demander un nouvel avis
L’employeur ne doit pas rester inactif face à des recommandations du Médecin du Travail inapplicables. Il doit demander un nouvel avis officiellement. Cassation Sociale – 04 novembre 2021 – n°20-17.316 F-D
- 8 décembre 2021 -
Donneur d’ordre : quel est votre devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance est un dispositif de lutte contre le travail dissimulé. En qualité de donneur d’ordre, vous êtes tenu de vous mettre en règle avec ce dispositif. Pour le vérifier, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous et à nous contacter pour toutes informations complémentaires : https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/12/Lobligation-de-vigilance.pdf
- 3 décembre 2021 -
Inspection du travail : une mise en demeure doit précéder le procès-verbal
L’une des garanties pour l’entreprise consiste à recevoir une mise en demeure préalable à tout procès-verbal dans l’hypothèse où un procès-verbal ne serait pas dressé immédiatement en constatant l’infraction mais plusieurs mois après (ici 16 mois) et alors qu’il y aurait un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs. La logique et le […]
- 2 décembre 2021 -
CDD : confirmation : pas de délai de carence en cas de remplacement de salarié absent
La Cour de Cassation a confirmé le 17 novembre 2021 qu’il n’y avait pas de délai de carence à appliquer dans l’hypothèse de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacement de salariés absents. Cass. Soc. 17 novembre 2021 n°20-18.336 FS/P
- 10 novembre 2021 -
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire commerçant, évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement du bail, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé. Ainsi, il faut prendre en compte la valeur […]
- 3 novembre 2021 -
Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire
La Cour de Cassation maintient sa grande rigueur : si l’employeur n’a pas renoncé dans les délais (toujours très brefs à compter de la rupture) à l’application de la clause de non-concurrence, il peut toujours y renoncer tardivement, mais cela n’a aucune incidence sur le paiement de la contrepartie financière. Cass. Soc. 13 octobre 2021, […]
- 3 novembre 2021 -
CDD d’usage : il ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise
Bien qu’il soit d’usage dans un secteur d’avoir recours au CDD, il n’en reste pas moins que les règles générales de recours au CDD s’appliquent : pas d’activité normale et permanente de l’entreprise possible grâce au CDD. Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°19-14.067 F/D Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-13.727 F/D
- 28 octobre 2021 -
Temps partiel et heures complémentaires : attention au temps plein
Selon la Cour de Cassation, un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires ayant eu pour effet sur une semaine de porter le temps de travail au-delà du niveau supérieur de la durée légale permet au salarié de revendiquer définitivement un contrat à temps complet. Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-19.563 arrêt […]
- 26 octobre 2021 -
Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance
Enregistrer le salarié par système de vidéosurveillance non révélé au salarié n’est pas un mode de preuve illicite, si la caméra n’avait pas pour objet de contrôler les salariés. Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°20-10.843 F-D