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- 13 janvier 2021 -
Droits fondamentaux : Vie personnelle
Deux salariés rompent une relation amoureuse, l’amant éconduit continue à envoyer des mails et place une balise GPS sur le véhicule de sa collègue afin de la surveiller : il est licencié pour faute grave. La Cour de Cassation confirme le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la balise ayant été posée sur un véhicule personnel […]
- 13 janvier 2021 -
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engage la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire
Le débat était important du fait d’une question rédactionnelle du Code du Travail. Le 12 novembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé la possibilité pour le Juge de condamner l’entreprise de travail temporaire en cas de non-respect du délai de carence (in solidum) avec la société utilisatrice. Cass. Soc. 12 novembre 2020, n° 18-18.294 […]
- 30 décembre 2020 -
En cas d’abandon de poste, il faut licencier
Même après deux ans d’absence en abandon de poste, le contrat demeure s’il n’y a pas eu de démission du salarié. Il est donc indispensable de licencier. Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°19-12.447 F-D
- 21 décembre 2020 -
Une preuve illicite au titre de la protection des données personnelles n’est pas forcément interdite en Justice
Même en cas de preuve issue d’un moyen illicite (un traitement de données personnelles non conforme à la règlement CNIL et aujourd’hui RGPD), le Juge doit apprécier s’il n’y a pas un intérêt supérieur au titre du droit de la preuve à l’utiliser en Justice. Le rejet systématique ne s’impose donc plus. Cas. Soc. 25 […]
- 16 décembre 2020 -
Non-respect des prescriptions du Médecin du Travail : harcèlement moral
Une société qui ne respecte pas les prescriptions du Médecin du Travail s’expose à voir reconnaître l’existence d’un harcèlement moral à défaut d’éléments objectifs démontrés par l’employeur étrangers à tout harcèlement. Cass. Soc. 04 novembre 2020, n°19-11.626 F-D
- 9 décembre 2020 -
Immixtion d’une société mère : co-emploi
La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi lorsqu’une société mère s’immisce en permanence dans la gestion économique et sociale de la filiale qui finalement perd toute autonomie. Attention reste également l’écueil de la responsabilité extracontractuelle pour la société mère au titre de ses actes et à l’égard des salariés de la filiale. […]
- 9 décembre 2020 -
adresses IP : donnée à caractère personnel
La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur accentué des libertés fondamentales que les fichiers d’adresses IP sont bien des fichiers qui doivent faire l’objet d’une prise en compte dans la démarche RGPD (anciennement CNIL). Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523 P+B+R+I
- 4 décembre 2020 -
Télétravail : un nouvel accord national interprofessionnel
identifier les activités éligibles – règle du double volontariat (salarié / employeur) – modalités de sortie du télétravail – frais professionnels à la charge de l’employeur – DUER – adaptation des pratiques managériales – rôle des IRP Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
- 3 novembre 2020 -
Télétravail : attention à la prise en charge des frais
La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit une indemnité d’occupation professionnelle aux salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail. Cet arrêt est à l’évidence susceptible d’être transposé à la question du télétravail. Cass. Soc. 09 septembre 2020, n°18-20.487 F-D
- 9 octobre 2020 -
En matière de licenciement, le Juge peut requalifier la faute
Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a pas à savoir si elle est fondée ou non, il doit, si elle n’est pas fondée, rechercher si elle ne peut avoir une autre qualification. Une faute lourde doit donc être requalifiée en faute grave ou cause réelle et sérieuse, le cas échéant. Ce n’est […]