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- 3 mars 2022 -
Attention tout est avertissement
Lorsque dans un écrit (en l’occurrence un entretien annuel), un employeur stigmatise des faits fautifs et exhorte le salarié à changer de comportement, alors il s’agit d’un avertissement qui ne peut permettre un licenciement pour les mêmes faits par ailleurs. Cass. Soc. 02 février 2022, n°20-13.833 FS-D
- 2 mars 2022 -
L’autonomie n’est pas la liberté : le salarié au forfait jours doit respecter l’organisation du travail
La Cour de Cassation précise que l’organisation du travail, que l’employeur a le pouvoir de déterminer, s’impose aux salariés en forfait jours : s’ils disposent d’une autonomie pour s’organiser, ils doivent néanmoins respecter les horaires et les contraintes d’activité de l’entreprise. Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-15.744
- 15 février 2022 -
Droit à l’image du salarié : droit à indemnisation automatique
La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié photographié sans son accord par son employeur figurant sur un site ou une documentation a droit à une indemnisation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice pour atteinte à son droit à l’image. Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420 F-D
- 15 février 2022 -
Clause de non concurrence et rupture conventionnelle
Quelles que soit les dispositions contractuelles, le délai ultime pour renoncer à la clause de non concurrence que doit respecter l’employeur en cas de rupture conventionnelle est : au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle. Les incidences financières sont tellement importantes (obligation de payer pour toute la durée […]
- 10 février 2022 -
Protection du lanceur d’alerte
Sauf mauvaise foi dont la démonstration incombe à l’employeur, le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul sur le fondement de la violation fondamentale du droit à la liberté d’expression. Un régime comparable à celui protégeant le dénonciateur de faits de harcèlement. Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-10.057 FS-P
- 10 février 2022 -
Le Juge Prud’homal peut se prononcer sur la légalité d’une décision de l’Inspecteur du Travail
Texte : A titre exceptionnel, le Juge Prud’homal peut porter un jugement sur un acte de l’Inspection du Travail s’il est entaché d’une illégalité manifeste. L’expérience montre que si c’est une exception pour le Juge Prud’homal, en revanche le cas de figure n’est lui pas exceptionnel. Cas. Soc. 05 janvier 2022 – n°20-12.471 F – […]
- 4 février 2022 -
Les convictions religieuses ne peuvent pas empêcher l’application du droit.
Un salarié avait refusé une mutation disciplinaire justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à la nature des fonctions exercées et alors qu’il existait une clause de mobilité légitimement mise en œuvre. Le salarié contestait au motif d’un refus à raison de ses convictions religieuses. Ce motif ne peut pas être retenu à […]
- 3 février 2022 -
Préjudice d’anxiété : Vademecum de la preuve
Par deux arrêts du 15 décembre 2021, la Cour de cassation confirme que le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave pour être admis. Elle précise que le préjudice d’anxiété ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique. Il […]
- 3 février 2022 -
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant
Le cédant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’un prêt souscrit par la société avant la cession de parts occasionnant une surestimation de la valeur de ces parts est coupable de réticence dolosive, que le juge sanctionne par la restitution de l’excès de prix à l’acquéreur. Décision : Cass, 1re Civ., 5 janvier 2022, n°20-10.010
- 12 janvier 2022 -
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement
Une société sous-traitante réclame le paiement du service effectué auprès du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’action directe en vertu de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Son action est rejetée en première instance et en appel comme étant mal fondée. En effet, l’action […]