Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 16 mars 2022 -
Un délai trop long exclut la faute grave dans la procédure
Ne pas réagir immédiatement à la connaissance des faits et attendre un peu plus de trois semaines avant de convoquer à un entretien préalable le salarié exclut la notion de faute grave, même si la procédure est régulière. Cas. Soc. 09 mars 2022 – n°20-20.872 F-B
- 16 mars 2022 -
Liberté d’expression du salarié : principe fondamental consacré par la Cour de Cassation
Un licenciement qui repose sur l’exercice de son droit d’expression par le salarié (liberté fondamentale pour la Cour de Cassation) est nul. Ainsi en est-il de l’expression par un salarié de son désaccord sur la politique de l’entreprise lié à une opération d’absorption et les risques consécutifs sur le plan fiscal et pénal. Attention car […]
- 11 mars 2022 -
Après une rétrogradation disciplinaire refusée, l’employeur peut toujours licencier pour insuffisance
C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. L’employeur n’est pas tenu de rester sur le terrain disciplinaire après le refus par le salarié d’une rétrogradation. Cass., Soc., 9 mars 2022. n° 20-17.005
- 11 mars 2022 -
Résiliation et bonne foi contractuelle
Confirmant une jurisprudence maintenant claire, la Cour de Cassation confirme que si l’employeur régularise les manquements reprochés par le salarié, l’action en résiliation ne saurait alors prospérer. S’il y a eu licenciement entre temps, la régularisation intervenue ne peut être prise en compte que si elle est intervenue antérieurement au licenciement. La Cour de Cassation […]
- 11 mars 2022 -
Déséquilibre significatif : rééquilibre des relations entre professionnels
Saisie pour la première fois d’un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation précise que : les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrats entre professionnels lorsqu’ils ne sont pas régis par les dispositions du Code de commerce (article […]
- 3 mars 2022 -
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail : préjudice automatique
Est automatiquement indemnisé le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail. Cass. Soc. 26 janvier 2022 n°20-21.636 FS-B
- 3 mars 2022 -
Attention tout est avertissement
Lorsque dans un écrit (en l’occurrence un entretien annuel), un employeur stigmatise des faits fautifs et exhorte le salarié à changer de comportement, alors il s’agit d’un avertissement qui ne peut permettre un licenciement pour les mêmes faits par ailleurs. Cass. Soc. 02 février 2022, n°20-13.833 FS-D
- 2 mars 2022 -
L’autonomie n’est pas la liberté : le salarié au forfait jours doit respecter l’organisation du travail
La Cour de Cassation précise que l’organisation du travail, que l’employeur a le pouvoir de déterminer, s’impose aux salariés en forfait jours : s’ils disposent d’une autonomie pour s’organiser, ils doivent néanmoins respecter les horaires et les contraintes d’activité de l’entreprise. Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-15.744
- 15 février 2022 -
Droit à l’image du salarié : droit à indemnisation automatique
La Cour de Cassation vient de préciser qu’un salarié photographié sans son accord par son employeur figurant sur un site ou une documentation a droit à une indemnisation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice pour atteinte à son droit à l’image. Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420 F-D
- 15 février 2022 -
Clause de non concurrence et rupture conventionnelle
Quelles que soit les dispositions contractuelles, le délai ultime pour renoncer à la clause de non concurrence que doit respecter l’employeur en cas de rupture conventionnelle est : au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention de rupture conventionnelle. Les incidences financières sont tellement importantes (obligation de payer pour toute la durée […]