Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 13 avril 2021 -
Télétravail : le remboursement des frais n’intervient pas à défaut d’accord
Le salarié qui télétravaille sans l’accord de son employeur ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais dans l’hypothèse où un accord le prévoirait dans le secteur d’activité. Cass. Soc. 17 février 2021, n°19-13.783 F-D
- 13 avril 2021 -
L’occupation du domicile doit être indemnisée
L’employeur doit prendre en charge une indemnité d’occupation du domicile des salariés à des fins professionnelles lorsque cette occupation est à sa demande. Cass. Soc. 10 mars 2021, n°19-16.237 F-D
- 25 mars 2021 -
Télétravail encore des précisions : les salariés ne peuvent être exclus des titres-restaurant
Le Tribunal Judiciaire de NANTERRE a retenu que les télétravailleurs avaient droit à des tickets-restaurant. Tribunal Judiciaire de NANTERRE – 10 mars 2021 N° 20/06916
- 24 mars 2021 -
Faute inexcusable : prévenir le danger n’est pas suffisant, l’employeur doit régulièrement informer et former son personnel
Le manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Le contour des […]
- 17 mars 2021 -
Preuve des heures supplémentaires : le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis
Le Juge les apprécie, et l’employeur qui doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible, permettant de mesurer la durée de travail journalier effectuée par chaque travailleur (CJUE – 14 mai 2019 C55/18) doit répondre en produisant des éléments. Attention donc à l’employeur qui indique que le salarié avait une liberté dans […]
- 16 mars 2021 -
Altercation provoquée par le salarié
Un salarié peut être en accident du travail alors qu’il a provoqué ce dernier. Une dépression provoquée chez un salarié qui avait lui-même été à l’origine d’une altercation doit être pris en charge comme un accident du travail. Cela dissocie l’accident du travail de la responsabilité de l’employeur. Cass. 2ème Civ, 28 janvier 2021, n°19-25722 […]
- 16 mars 2021 -
Transaction : la formule pour la rendre inattaquable
La Cour de Cassation rappelle encore que même si certains éléments ne sont pas expressément invoqués dans la transaction, ils peuvent être couverts par cette dernière si la formule employée dans la transaction visant à mettre un terme définitif à tout litige est suffisamment bien rédigée et solide : recette dans l’arrêt. Cass. Soc. 17 février […]
- 19 février 2021 -
COVID 19 : on peut déjeuner à son poste de travail
Le Code du Travail interdit en principe la restauration dans les locaux de l’entreprise affectés au travail (ce qui était méconnu…). Le Décret du 13 février 2021 aménage cette interdiction dans le sens d’une facilitation de la prise de repas au poste de travail. Décret n°2021-156 du 13 février 2021 JO 14 février
- 28 janvier 2021 -
Annulation de forfait : le salarié doit rembourser les RTT
La décision était attendue, les Conseils de Prud’hommes réticents à y faire droit : lorsque la convention de forfait est annulée, le salarié doit rembourser les jours de RTT dont il a bénéficié nonobstant les demandes de rappel d’heures supplémentaires qu’il formule par ailleurs. Cass. Soc. 6 janvier 2021, n°17-28.234 FS/PB
- 28 janvier 2021 -
Preuve de la discrimination : des précisions de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation demande au Juge d’effectuer un contrôle de la proportionnalité du périmètre de la demande de communication de documents pour le salarié avec l’objectif poursuivi. Dès lors il appartiendra au Juge au regard de son pouvoir souverain d’apprécier, voire de réduire le périmètre de production des pièces sollicitées voire même d’ordonner que […]