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- 4 juin 2021 -
Accident du travail : l’agression par un tiers n’a pas à être imputée à l’employeur
La Cour de Cassation valide la non inscription au compte de l’employeur les conséquences d’une agression commise par un tiers au surplus non identifié. Cass. 2ème Civ. 12 mai 2021, n°20-12827 F-P
- 4 juin 2021 -
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE S’APPLIQUE PAS AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC L’EMPLOYEUR
Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. La Cour de cassation précise ainsi son appréciation de l’égalité de traitement entre les salariés (principe régi par les dispositions du Code du travail) au regard de la transaction, qui est un contrat […]
- 4 juin 2021 -
Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice
La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante : Faire renoncer par avance dans son contrat le salarié au bénéfice du congé de fractionnement. Attention donc à ce type de pratique pourtant courante. Cass Soc. 5 mai 2021, n°20-14.390 FS-P
- 1 juin 2021 -
Port du voile : pas d’interdiction au titre de l’atteinte à l’image commerciale
A défaut d’une clause dans le règlement intérieur, le port du voile ne peut être interdit que s’il y a « exigence professionnelle essentielle et déterminante », ce qui n’est pas le cas de l’image commerciale. Il est indispensable pour l’entreprise de structurer sa politique par un règlement intérieur. Cass Soc. 14 avril 2021, n°19-24.079 […]
- 1 juin 2021 -
Harcèlement : si l’employeur prend immédiatement des mesures, la résiliation n’est pas acquise
Après une dénonciation de faits de harcèlement (sexuel dans le cas de figure) et si l’employeur prend immédiatement des mesures, le salarié n’est pas fondé à une demande de résiliation judiciaire de son contrat. Une illustration de l’intérêt pour l’employeur à une démarche réactive, efficace et vertueuse. Cass. Soc. 03 mars 2021, n°19-18.110 F-D
- 21 mai 2021 -
Variable : on ne fixe unilatéralement des objectifs qu’en début d’exercice
C’est un droit pour l’employeur de fixer unilatéralement des objectifs (sous certaines conditions). C’est au début d’une période d’évaluation que ces objectifs doivent être fixés, ils sont inopposables à défaut. Cass. Soc. 08 avril 2021, n°19-15.432 F-D
- 20 mai 2021 -
Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction
Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux fois par exemple par un avertissement et par un changement d’équipe et d’horaire. L’une des deux sanctions en l’occurrence la seconde doit être annulée. Cas. Soc. 31/03/2021 – n°19-25.538 D
- 30 avril 2021 -
La rétrogradation même valable peut être discutée
A titre de sanction, il est possible de proposer une rétrogradation qui doit être acceptée par le salarié. L’acceptation par le salarié de la rétrogradation ne l’empêche pas de contester la sanction disciplinaire que constitue cette rétrogradation… Cas. Soc. 14 avril 2021 – n°19-12.180 P
- 16 avril 2021 -
Encore des accords mis à néant par la Cour de Cassation en matière de forfait jour
Cette fois c’est le secteur du bricolage qui est dans la tourmente : le 24 mars 2021, la Cour de Cassation a estimé les dispositions conventionnelles relatives au forfait jour invalides. Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-12.208 FS-PI
- 13 avril 2021 -
L’enquête RH peut se dérouler sans être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé
Encore une précision de la Cour de Cassation sur les contours de l’enquête RH : l’employeur n’a pas à porter préalablement à la connaissance de l’auteur présumé des agissements l’enquête qu’il met en œuvre. Cass. Soc. 17 mars 2021, n°18-25.597 FS-PI