Orva Avocats
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- 27 juin 2022 -
Inaptitude : pas de consultation du CSE si dispense de reclassement
La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical exclut toute possibilité de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé à propos de la rupture). Confirmation de ce que l’on pouvait attendre. Cas. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500 FS-B
- 23 juin 2022 -
Comment le télétravail s’inscrit dans un projet de société ?
Le 9 juin dernier, Maître François Vaccaro participait activement à un colloque autour du thème du télétravail, organisé par EUROJURIS France, le premier réseau d’avocats et huissiers en France. L’évènement avait pour objectif de mener une réflexion aiguisée sur le sujet, grâce à la participation d’intervenants de grande qualité qui ont abordés à la fois l’aspect juridique, que […]
- 23 juin 2022 -
Quelques foulées en soutien à l’association Droit Pluriel
Après deux années d’absence, la Juris’Run était de retour dimanche 12 juin, pour sa 13ème édition. Toujours organisée par l’ACE-JA, c’est au coeur du Bois de Boulogne que des centaines d’avocats, d’experts comptables, de magistrats, de notaires (…) et quelques uns de nos collaborateurs se sont lancés le défi des 5 ou 10 kilomètres. La […]
- 16 juin 2022 -
Rupture conventionnelle : une fausse déclaration n’est pas forcément un dol
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas forcément une cause d’annulation si l’employeur ne démontre pas un dol, c’est-à-dire le fait que le consentement a été déterminé par le mensonge. Vision très restrictive du dol par la Cour de Cassation dans l’objectif de sécuriser au maximum les ruptures […]
- 1 juin 2022 -
Bulletin de paie : Attention aux mentions qui engagent l’employeur
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire de l’employeur. Bien d’autres mentions du bulletin de paie souvent hélas préétablies dans les logiciels de paie engagent l’employeur comme par exemple une durée légale de travail incompatible avec le forfait jours, etc… La plus grande vigilance s’impose […]
- 1 juin 2022 -
Il est autorisé de licencier sur la base de plusieurs motifs
Si les faits sont distincts, la lettre de licenciement peut contenir plusieurs motifs à condition que l’employeur se plie aux règles applicables à chacun de ces motifs. En cas de contestation, un seul de ces motifs valable suffit à fonder le licenciement. La question reste entière dans l’hypothèse de faits identiques susceptibles de plusieurs qualifications. […]
- 18 mai 2022 -
DIRIGEANT D’ENTREPRISE, VOUS PENSEZ AVOIR DES DIFFICULTÉS POUR REMBOURSER LE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT SOUSCRIT PAR VOTRE SOCIÉTÉ ?
N’attendez pas, prenez attache avec notre Cabinet. Nous avons mis en place une cellule, en lien avec des professionnels, afin d’anticiper les difficultés dans le remboursement des PGE et de vous accompagner pour préserver la pérennité de votre activité.
- 17 mai 2022 -
Barème Macron : La Cour de Cassation confirme sa validité
La Cour de Cassation dans une décision attendue du 11 mai a jugé la parfaite validité de la grille instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 au titre du barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sécurise ainsi les justifiables qu’ils soient employeurs ou salariés. Cass. Soc. […]
- 17 mai 2022 -
Harcèlement moral : le civil et le pénal n’obéissent pas aux mêmes règles
Si sur le plan civil, l’employeur vit une quasi-présomption de culpabilité, sur le plan pénal, le délit de harcèlement moral ne sera retenu que si l’intention de l’auteur est établie. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Cass. Crim. 22 février 2022, n°21-82.266 F/D
- 17 mai 2022 -
Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance
Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à son dirigeant, considérant que celui-ci avait manqué de vigilance « en engageant sa société dans une activité reposant sur un seul client sans trouver de moyen de garantir la pérennité des relations commerciales ». La Cour de Cassation a censuré la Cour d’Appel, considérant qu’un manque […]