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- 31 août 2022 -
Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société
La Cour d’Appel de PARIS a pu rappeler que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société se prescrivait par 3 années à compter du fait dommageable ou, si il a été dissimulé, à compter de sa révélation. La Cour d’Appel a également précisé que le point de départ de ce délai est […]
- 26 août 2022 -
Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société
Le Premier Président d’une Cour d’Appel avait considéré que le Directeur Général d’une SAS avait la qualité pour la représenter dès lors qu’il figurait sur l’extrait Kbis de la société. La Cour de Cassation a censuré l’ordonnance du Premier Président en rappelant qu’il fallait rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient que cette […]
- 26 août 2022 -
Prescription de la requalification d’un temps partiel en temps plein ou comment neutraliser les règles de prescription… ?
La prescription de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein qui devrait courir à compter du moment où le salarié a su ou aurait dû savoir l’irrégularité ouvrant au bénéfice du temps complet, court en fait à la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la […]
- 22 juillet 2022 -
Liberté d’expression : liberté fondamentale
L’exercice non abusif de la liberté d’expression, suivi d’un licenciement, engendre la nullité de ce dernier quand bien même il y aurait d’autres motifs. Retenons par ailleurs que l’abus dans la liberté d’expression devient rarement retenu… Cass. Soc. 29 juin 2022, n°20-16.060 FS-B
- 1 juillet 2022 -
Le salarié protégé peut demander des dommages et intérêts si son licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Un salarié protégé est victime d’une inaptitude ayant pour origine un harcèlement de l’employeur. Après autorisation de l’Inspection du Travail, il est licencié. Il ne peut plus agir en résiliation judiciaire, mais il peut toujours demander des indemnités à titre de dommages et intérêts. Cas. Soc. 15 juin 2022 – n°20-22.430 FS B
- 1 juillet 2022 -
Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée
La clause de non concurrence d’un associé et/ou dirigeant, quand bien même il n’est pas lié avec la société par un contrat de travail et même si cette clause est insérée dans le pacte d’associés, elle doit répondre aux mêmes conditions de validité que celles d’un contrat de travail. Pour rappel, les conditions sont cumulatives, […]
- 27 juin 2022 -
Inaptitude : pas de consultation du CSE si dispense de reclassement
La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical exclut toute possibilité de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé à propos de la rupture). Confirmation de ce que l’on pouvait attendre. Cas. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500 FS-B
- 23 juin 2022 -
Comment le télétravail s’inscrit dans un projet de société ?
Le 9 juin dernier, Maître François Vaccaro participait activement à un colloque autour du thème du télétravail, organisé par EUROJURIS France, le premier réseau d’avocats et huissiers en France. L’évènement avait pour objectif de mener une réflexion aiguisée sur le sujet, grâce à la participation d’intervenants de grande qualité qui ont abordés à la fois l’aspect juridique, que […]
- 23 juin 2022 -
Quelques foulées en soutien à l’association Droit Pluriel
Après deux années d’absence, la Juris’Run était de retour dimanche 12 juin, pour sa 13ème édition. Toujours organisée par l’ACE-JA, c’est au coeur du Bois de Boulogne que des centaines d’avocats, d’experts comptables, de magistrats, de notaires (…) et quelques uns de nos collaborateurs se sont lancés le défi des 5 ou 10 kilomètres. La […]
- 16 juin 2022 -
Rupture conventionnelle : une fausse déclaration n’est pas forcément un dol
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas forcément une cause d’annulation si l’employeur ne démontre pas un dol, c’est-à-dire le fait que le consentement a été déterminé par le mensonge. Vision très restrictive du dol par la Cour de Cassation dans l’objectif de sécuriser au maximum les ruptures […]