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- 28 septembre 2021 -
Heures supplémentaires récurrentes : modification de contrat
Si un salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires systématiquement ou quasi-systématiquement, on aboutit à une modification du contrat de travail qui nécessite son accord express. A défaut d’accord, le refus d’effectuer ces heures n’est pas fautif contrairement à ce qui serait dans un cadre exceptionnel. Cass. Soc. 08 septembre 2021, n°19-16.908 F-D […]
- 20 septembre 2021 -
Procédure disciplinaire : un cas insolite
Relever les fautes d’un(e) salarié(e) dans un compte-rendu écrit ne constitue pas une mesure assimilable à une sanction au visa de l’article L. 1331-1 du Code du travail. Pour comprendre la décision inattendue de la Cour de cassation, nous vous invitons à lire la publication de Maître François Vaccaro, parue dans La Jurisprudence sociale Lamy du […]
- 17 septembre 2021 -
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction
la Cour de cassation a récemment rappelé qu’une transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments […]
- 8 septembre 2021 -
Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision de l’administration d’autoriser le transfert du contrat de travail d’un représentant du personnel d’une entreprise à une autre dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail Cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs. Cas. Soc. 07/07/2021 – n° 19-26.126 19-26.128 […]
- 23 juillet 2021 -
Travail temporaire et prescription
Contrairement à ce qui pourrait paraître logique, la prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission en CDI au titre du motif de recours débute, selon la Cour de Cassation, au terme du dernier contrat. Cas. Soc. 30/06/2021 – n°19-16.655 FS-B
- 15 juillet 2021 -
L’employeur doit énoncer le motif économique dès la remise du CSP
La Cour de cassation vient de rappeler l’importance du motif économique avec proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle. La Cour de cassation dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le motif économique ayant été énoncé après l’acceptation du CSP. Employeurs : soyez vigilants et énoncez le motif le jour de la remise en même temps […]
- 15 juillet 2021 -
Résiliation judiciaire : tous les faits même anciens doivent être examinés
Pas de prescription opposable au salarié concernant les griefs qu’il formule à l’appui d’une demande de rupture de son contrat de travail. Notamment, la prescription de 2 ans ne s’applique pas. Cas. Soc. 30 juin 2021 – n°19-18.533 FS – B
- 10 juin 2021 -
La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit
La Cour de Cassation a validé une décision d’une Cour d’Appel refusant de valider la faute grave reprochée à un salarié violent en conséquence de la pression morale qu’il subissait… Le harcèlement moral est une cause exonératoire de responsabilité potentielle. Cass. Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512 F-D
- 4 juin 2021 -
Accident du travail : l’agression par un tiers n’a pas à être imputée à l’employeur
La Cour de Cassation valide la non inscription au compte de l’employeur les conséquences d’une agression commise par un tiers au surplus non identifié. Cass. 2ème Civ. 12 mai 2021, n°20-12827 F-P
- 4 juin 2021 -
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE S’APPLIQUE PAS AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC L’EMPLOYEUR
Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés. La Cour de cassation précise ainsi son appréciation de l’égalité de traitement entre les salariés (principe régi par les dispositions du Code du travail) au regard de la transaction, qui est un contrat […]