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- 20 octobre 2022 -
Le licenciement verbal s’il confirme l’envoi d’une lettre est valable
L’employeur a adressé la lettre de rupture, mais informe également le salarié verbalement de sa décision de rupture. Dans la mesure où c’est la date d’envoi de la lettre qui marque le jour de la rupture, il n’y a pas licenciement verbal précédent la notification. Il est donc possible d’informer le salarié d’une lettre de […]
- 5 octobre 2022 -
Moyen de preuve illicite mais finalement admis
Il y a distorsion entre les règles de preuve sur le plan pénal (tout mode de preuve est admis) et les modes de preuve au civil (certains modes de preuve sont refusés comme par exemple un enregistrement à l’insu de la personne). Si sur la base d’un moyen de preuve admis au pénal un jugement […]
- 7 septembre 2022 -
Motif économique : la baisse de chiffre d’affaires s’apprécie au jour de la notification
La Cour de Cassation a rendu un arrêt restrictif concernant le critère lié à la baisse du chiffre d’affaires pouvant justifier des difficultés économiques, elles-mêmes motivant un licenciement économique. C’est au cours de la période contemporaine à la notification de la rupture que s’apprécie la baisse de chiffre d’affaires : une légère augmentation au cours […]
- 6 septembre 2022 -
Droits fondamentaux : géométrie variable
Le licenciement d’un animateur de télévision ayant tenu des propos sexistes sur le ton de l’humour est validé. Le salarié faisait valoir sa liberté d’expression, l’abus ayant été caractérisé par : la signature d’une charte par le salarié et la tenue des propos à une heure de grande écoute. Cass. Soc. 20 avril 2022, […]
- 5 septembre 2022 -
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil). La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes : Aucune assemblée n’était plus convoquée et […]
- 5 septembre 2022 -
Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention
La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après […]
- 5 septembre 2022 -
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil). La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes : Aucune assemblée n’était plus convoquée et […]
- 1 septembre 2022 -
Lettre de licenciement : information non obligatoire au titre des précisions sur les motifs
Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l’employeur des précisions sur les motifs, l’employeur disposant également d’un délai de 15 jours pour répondre. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de licenciement, ce que précise pour la […]
- 1 septembre 2022 -
Inaptitude à tout emploi : pas de consultation des représentants du personnel
La Cour de Cassation a confirmé ce que de l’avis général on considérait jusqu’alors : Si le Médecin du Travail mentionne expressément qu’il n’y a pas de reclassement possible, tout maintien du salarié dans l’emploi étant gravement préjudiciable à sa santé, alors il n’y a pas à consulter les représentants du personnel (sauf bien sûr si […]
- 1 septembre 2022 -
Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs
Durant la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public (notamment les commerces dits « non essentiels »). Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question du paiement des loyers commerciaux. La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur […]