Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 5 septembre 2022 -
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil). La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes : Aucune assemblée n’était plus convoquée et […]
- 1 septembre 2022 -
Lettre de licenciement : information non obligatoire au titre des précisions sur les motifs
Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l’employeur des précisions sur les motifs, l’employeur disposant également d’un délai de 15 jours pour répondre. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de licenciement, ce que précise pour la […]
- 1 septembre 2022 -
Inaptitude à tout emploi : pas de consultation des représentants du personnel
La Cour de Cassation a confirmé ce que de l’avis général on considérait jusqu’alors : Si le Médecin du Travail mentionne expressément qu’il n’y a pas de reclassement possible, tout maintien du salarié dans l’emploi étant gravement préjudiciable à sa santé, alors il n’y a pas à consulter les représentants du personnel (sauf bien sûr si […]
- 1 septembre 2022 -
Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs
Durant la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public (notamment les commerces dits « non essentiels »). Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question du paiement des loyers commerciaux. La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur […]
- 31 août 2022 -
Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société
La Cour d’Appel de PARIS a pu rappeler que l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société se prescrivait par 3 années à compter du fait dommageable ou, si il a été dissimulé, à compter de sa révélation. La Cour d’Appel a également précisé que le point de départ de ce délai est […]
- 26 août 2022 -
Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société
Le Premier Président d’une Cour d’Appel avait considéré que le Directeur Général d’une SAS avait la qualité pour la représenter dès lors qu’il figurait sur l’extrait Kbis de la société. La Cour de Cassation a censuré l’ordonnance du Premier Président en rappelant qu’il fallait rechercher si les statuts de la SAS prévoyaient que cette […]
- 26 août 2022 -
Prescription de la requalification d’un temps partiel en temps plein ou comment neutraliser les règles de prescription… ?
La prescription de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein qui devrait courir à compter du moment où le salarié a su ou aurait dû savoir l’irrégularité ouvrant au bénéfice du temps complet, court en fait à la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la […]
- 22 juillet 2022 -
Liberté d’expression : liberté fondamentale
L’exercice non abusif de la liberté d’expression, suivi d’un licenciement, engendre la nullité de ce dernier quand bien même il y aurait d’autres motifs. Retenons par ailleurs que l’abus dans la liberté d’expression devient rarement retenu… Cass. Soc. 29 juin 2022, n°20-16.060 FS-B
- 1 juillet 2022 -
Le salarié protégé peut demander des dommages et intérêts si son licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Un salarié protégé est victime d’une inaptitude ayant pour origine un harcèlement de l’employeur. Après autorisation de l’Inspection du Travail, il est licencié. Il ne peut plus agir en résiliation judiciaire, mais il peut toujours demander des indemnités à titre de dommages et intérêts. Cas. Soc. 15 juin 2022 – n°20-22.430 FS B
- 1 juillet 2022 -
Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée
La clause de non concurrence d’un associé et/ou dirigeant, quand bien même il n’est pas lié avec la société par un contrat de travail et même si cette clause est insérée dans le pacte d’associés, elle doit répondre aux mêmes conditions de validité que celles d’un contrat de travail. Pour rappel, les conditions sont cumulatives, […]