Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 8 décembre 2021 -
Donneur d’ordre : quel est votre devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance est un dispositif de lutte contre le travail dissimulé. En qualité de donneur d’ordre, vous êtes tenu de vous mettre en règle avec ce dispositif. Pour le vérifier, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous et à nous contacter pour toutes informations complémentaires : https://www.vaccaro-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/12/Lobligation-de-vigilance.pdf
- 3 décembre 2021 -
Inspection du travail : une mise en demeure doit précéder le procès-verbal
L’une des garanties pour l’entreprise consiste à recevoir une mise en demeure préalable à tout procès-verbal dans l’hypothèse où un procès-verbal ne serait pas dressé immédiatement en constatant l’infraction mais plusieurs mois après (ici 16 mois) et alors qu’il y aurait un danger grave ou imminent pour l’intégrité physique des travailleurs. La logique et le […]
- 2 décembre 2021 -
CDD : confirmation : pas de délai de carence en cas de remplacement de salarié absent
La Cour de Cassation a confirmé le 17 novembre 2021 qu’il n’y avait pas de délai de carence à appliquer dans l’hypothèse de plusieurs contrats à durée déterminée successifs pour remplacement de salariés absents. Cass. Soc. 17 novembre 2021 n°20-18.336 FS/P
- 3 novembre 2021 -
Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire
La Cour de Cassation maintient sa grande rigueur : si l’employeur n’a pas renoncé dans les délais (toujours très brefs à compter de la rupture) à l’application de la clause de non-concurrence, il peut toujours y renoncer tardivement, mais cela n’a aucune incidence sur le paiement de la contrepartie financière. Cass. Soc. 13 octobre 2021, […]
- 3 novembre 2021 -
CDD d’usage : il ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise
Bien qu’il soit d’usage dans un secteur d’avoir recours au CDD, il n’en reste pas moins que les règles générales de recours au CDD s’appliquent : pas d’activité normale et permanente de l’entreprise possible grâce au CDD. Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°19-14.067 F/D Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-13.727 F/D
- 28 octobre 2021 -
Temps partiel et heures complémentaires : attention au temps plein
Selon la Cour de Cassation, un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires ayant eu pour effet sur une semaine de porter le temps de travail au-delà du niveau supérieur de la durée légale permet au salarié de revendiquer définitivement un contrat à temps complet. Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-19.563 arrêt […]
- 26 octobre 2021 -
Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance
Enregistrer le salarié par système de vidéosurveillance non révélé au salarié n’est pas un mode de preuve illicite, si la caméra n’avait pas pour objet de contrôler les salariés. Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°20-10.843 F-D
- 14 octobre 2021 -
Temps de pause : La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur
L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps de travail qui pèse de plus en plus sur l’employeur. Cette situation est conforme à la réglementation européenne qui impose à l’employeur de pouvoir justifier d’un contrôle du temps de travail individuel par un moyen fiable, objectif et accessible. Cass. Soc. 08 septembre 2021, […]
- 14 octobre 2021 -
Acte déloyal et qualification pénale ?
Serait-il plus facile de faire reconnaître le délit d’abus de confiance à la charge d’un salarié qui sur son temps de travail utilise son temps à d’autres fins que son travail ? On peut le penser à la lecture de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 2021. […]
- 1 octobre 2021 -
Prise d’acte de rupture : l’employeur a droit à une indemnisation
Dans l’hypothèse d’une prise d’acte de rupture abusive, l’employeur peut être indemnisé par le salarié. On peut assimiler cette solution au cas de l’abandon de poste dans le but de forcer l’employeur à licencier. (Cas. Soc. 16 juin 2021 – n°20-11.671 – Arrêt 736 F-D)