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- 25 novembre 2022 -
Procédure prud’homale : Le Juge n’examine les griefs formulés par l’employeur pour limiter une indemnisation en cas de licenciement nul que si l’employeur lui en fait la demande
Il appartient à l’employeur de solliciter expressément du Juge qu’il examine les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour limiter éventuellement l’indemnisation du salarié dans l’hypothèse où le licenciement serait déclaré nul par ailleurs au titre de la violation d’une liberté fondamentale. C’est une position sévère, car le Juge se doit pour accorder des […]
- 28 octobre 2022 -
Et si vous rejoigniez le Club ORVA ?
Connaissez-vous le Club ORVA ? L’actualité légale et jurisprudentielle en droit social est permanente et implique une constante adaptation des entreprises pour intégrer les évolutions, saisir les opportunités offertes et sécuriser les pratiques. ORVA étoffe son offre de conseil et lance le Club ORVA, un club dédié à l’actualité et aux stratégies sociales. Rejoignez-nous jeudi […]
- 28 octobre 2022 -
Saisies-ventes : l’erreur avérée sur le montant de la somme visée sur le commandement de payer n’est pas une cause de nullité de l’acte
L’erreur avérée sur le montant de la somme visée par un commandement de payer n’est toutefois pas une cause de nullité de l’acte, la saisie pratiquée pour un montant erroné n’étant pas affectée dans sa régularité. Cass., 2e Civ., 1er juillet 2021, n° 20-14.126
- 28 octobre 2022 -
Droits fondamentaux : liberté absolue d’ester en justice
La moindre référence dans une lettre de licenciement à une action du salarié devant un Tribunal constitue en elle-même quelle que soit l’intention une atteinte à la liberté d’ester en justice. La sanction est la nullité du licenciement. Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-11.101 F-D
- 20 octobre 2022 -
Le licenciement verbal s’il confirme l’envoi d’une lettre est valable
L’employeur a adressé la lettre de rupture, mais informe également le salarié verbalement de sa décision de rupture. Dans la mesure où c’est la date d’envoi de la lettre qui marque le jour de la rupture, il n’y a pas licenciement verbal précédent la notification. Il est donc possible d’informer le salarié d’une lettre de […]
- 5 octobre 2022 -
Moyen de preuve illicite mais finalement admis
Il y a distorsion entre les règles de preuve sur le plan pénal (tout mode de preuve est admis) et les modes de preuve au civil (certains modes de preuve sont refusés comme par exemple un enregistrement à l’insu de la personne). Si sur la base d’un moyen de preuve admis au pénal un jugement […]
- 7 septembre 2022 -
Motif économique : la baisse de chiffre d’affaires s’apprécie au jour de la notification
La Cour de Cassation a rendu un arrêt restrictif concernant le critère lié à la baisse du chiffre d’affaires pouvant justifier des difficultés économiques, elles-mêmes motivant un licenciement économique. C’est au cours de la période contemporaine à la notification de la rupture que s’apprécie la baisse de chiffre d’affaires : une légère augmentation au cours […]
- 6 septembre 2022 -
Droits fondamentaux : géométrie variable
Le licenciement d’un animateur de télévision ayant tenu des propos sexistes sur le ton de l’humour est validé. Le salarié faisait valoir sa liberté d’expression, l’abus ayant été caractérisé par : la signature d’une charte par le salarié et la tenue des propos à une heure de grande écoute. Cass. Soc. 20 avril 2022, […]
- 5 septembre 2022 -
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil). La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes : Aucune assemblée n’était plus convoquée et […]
- 5 septembre 2022 -
Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention
La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule confiée par son client emporte présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Le garagiste est ainsi responsable si une panne est survenue sur le véhicule après […]