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- 17 mai 2022 -
Harcèlement moral : le civil et le pénal n’obéissent pas aux mêmes règles
Si sur le plan civil, l’employeur vit une quasi-présomption de culpabilité, sur le plan pénal, le délit de harcèlement moral ne sera retenu que si l’intention de l’auteur est établie. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Cass. Crim. 22 février 2022, n°21-82.266 F/D
- 19 avril 2022 -
Preuve : les mails que fait un salarié peuvent être utilisés par lui pour faire la preuve d’un harcèlement
On pouvait penser que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, les mails qu’un salarié verse aux débats qu’il a lui-même rédigé ne peuvent pas constituer une preuve. La Cour de Cassation est d’un autre avis, estimant que la règle « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n’est pas applicable à […]
- 19 avril 2022 -
La violation des droits de la défense doit être directe pour entraîner la nullité du licenciement
Une irrégularité de procédure devant un Conseil de discipline, lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais pas nul. Cass., Soc., 6 avril 2022 n° 19-25.244
- 7 avril 2022 -
Licenciement : le Président de l’Association est habilité à signer
Dans l’hypothèse d’un silence des statuts, on doit retenir que le Président d’une Association est compétent pour procéder au licenciement (et non pas le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale). Cela simplifie la vie des Associations dans l’hypothèse de statuts flous sur ce plan. Cas. Soc. 23 mars 2022 – n°20-16.781 FS – B
- 7 avril 2022 -
Avertissement sur le compte-rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs
Le compte-rendu écrit de l’entretien d’évaluation d’un salarié, comportant des griefs précis à son égard, constitue un avertissement disciplinaire, selon la Cour de cassation. Attention donc en pratique : une faute déjà sanctionnée par un écrit adressé au salarié constitue un avertissement et ne peut faire l’objet d’une autre mesure disciplinaire par la suite. Cass. […]
- 16 mars 2022 -
Un délai trop long exclut la faute grave dans la procédure
Ne pas réagir immédiatement à la connaissance des faits et attendre un peu plus de trois semaines avant de convoquer à un entretien préalable le salarié exclut la notion de faute grave, même si la procédure est régulière. Cas. Soc. 09 mars 2022 – n°20-20.872 F-B
- 16 mars 2022 -
Liberté d’expression du salarié : principe fondamental consacré par la Cour de Cassation
Un licenciement qui repose sur l’exercice de son droit d’expression par le salarié (liberté fondamentale pour la Cour de Cassation) est nul. Ainsi en est-il de l’expression par un salarié de son désaccord sur la politique de l’entreprise lié à une opération d’absorption et les risques consécutifs sur le plan fiscal et pénal. Attention car […]
- 11 mars 2022 -
Après une rétrogradation disciplinaire refusée, l’employeur peut toujours licencier pour insuffisance
C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. L’employeur n’est pas tenu de rester sur le terrain disciplinaire après le refus par le salarié d’une rétrogradation. Cass., Soc., 9 mars 2022. n° 20-17.005
- 11 mars 2022 -
Résiliation et bonne foi contractuelle
Confirmant une jurisprudence maintenant claire, la Cour de Cassation confirme que si l’employeur régularise les manquements reprochés par le salarié, l’action en résiliation ne saurait alors prospérer. S’il y a eu licenciement entre temps, la régularisation intervenue ne peut être prise en compte que si elle est intervenue antérieurement au licenciement. La Cour de Cassation […]
- 3 mars 2022 -
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail : préjudice automatique
Est automatiquement indemnisé le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail. Cass. Soc. 26 janvier 2022 n°20-21.636 FS-B