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- 7 avril 2023 -
Un procès-verbal de Police obtenu non régulièrement n’est pas invocable par l’employeur
Un licenciement ne peut pas être fondé sur le contenu d’un procès-verbal de Police que l’employeur s’est procuré dans des conditions non conformes aux règles, c’est-à-dire sans autorisation du Procureur de la République. Cette preuve illicite rend la procédure inéquitable : le procès équitable est un droit fondamental. Cass. Soc. 8 mars 2023 n°20-21.848 FS-B
- 17 mars 2023 -
Preuve illicite de l’employeur : elle n’est pas forcément écartée
Il appartient concrètement au Juge d’apprécier si la preuve illicite de l’employeur (un système de surveillance) était indispensable à l’exercice du droit de la preuve ou si l’employeur disposait d’un moyen licite autre. La preuve illicite n’est pas forcément écartée. Cass. Soc. 08 mars 2023, n°21-17.802 FS-B
- 17 mars 2023 -
Conséquence de la signature d’un CSP
Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, le salarié peut adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle, ce qui aboutit non pas à un licenciement économique, mais à la rupture d’un commun accord du contrat pour motif économique. Dès lors, l’employeur ne peut se dédire de la rupture postérieurement à la signature […]
- 17 mars 2023 -
Faire du sport pendant son arrêt de travail n’est pas déloyal
Le fait pour un salarié de faire du sport durant un arrêt maladie n’est pas un acte déloyal vis-à-vis de son employeur. Si l’obligation de loyauté subsiste pendant l’arrêt de travail, l’employeur doit démontrer un préjudice du fait de l’activité sportive durant un arrêt de travail, laquelle n’est pas incompatible avec l’arrêt de travail… […]
- 17 mars 2023 -
Harcèlement, l’absence de préjudice n’exonère pas le Juge de la recherche de l’existence ou non du harcèlement
Le Juge ne peut pas écarter la demande au titre d’un harcèlement au seul motif qu’il n’y a pas de préjudice justifié, ni démontré. Il appartient au Juge en effet de statuer sur l’existence ou non du harcèlement avant de se poser la question du quantum des dommages et intérêts. Cas. Civ. 8 février 2023 […]
- 16 mars 2023 -
L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obtenir les indemnités POLE EMPLOI, le législateur a prévu un mécanisme de stigmatisation de l’abandon de poste, permettant à l’employeur d’en tirer les conséquences d’une démission avec toutes les conséquences, notamment au regard […]
- 28 février 2023 -
Accident du travail : indemnisation complémentaire distincte de la rente accident du Travail
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire de la rente versée par les caisses de sécurité sociale comprenant son déficit fonctionnel permanent, sans apporter la preuve d’un préjudice distinct. Cour de cassation 20 janvier 2023 […]
- 28 février 2023 -
Salarié inapte : aucun licenciement n’est possible que pour inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le Médecin du Travail, il ne peut être reclassé, il ne peut faire l’objet d’un licenciement que pour inaptitude dans le cadre des dispositions d’ordre public du Code du Travail. Un licenciement engagé pour une autre cause est invalide. Cass. Soc. 08 février 2023, n°21-16258 FS-B
- 28 février 2023 -
Lanceur d’alerte : présomption de protection
Il appartient à l’employeur de s’expliquer objectivement face à la présomption dont bénéficie le lanceur d’alerte pour justifier que sa décision de licenciement est fondée sur des éléments objectifs étrangers au lancement d’alerte. Cas. Soc. 1er février 2023, n°21-24.271 FS/B
- 3 février 2023 -
Licenciement économique : le motif doit être exprimé au salarié avant acceptation du CSP
Pour que le consentement du salarié au reclassement via le CSP soit éclairé, l’employeur doit justifier antérieurement avoir dans un écrit donné une information au salarié sur le motif économique de la rupture envisagée. Le moment ultime est au plus tard au moment de l’acceptation du CSP. Cas. Soc. 18 janvier 2023 – […]