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- 1 septembre 2022 -
Lettre de licenciement : information non obligatoire au titre des précisions sur les motifs
Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de la notification du licenciement demander à l’employeur des précisions sur les motifs, l’employeur disposant également d’un délai de 15 jours pour répondre. Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de licenciement, ce que précise pour la […]
- 1 septembre 2022 -
Inaptitude à tout emploi : pas de consultation des représentants du personnel
La Cour de Cassation a confirmé ce que de l’avis général on considérait jusqu’alors : Si le Médecin du Travail mentionne expressément qu’il n’y a pas de reclassement possible, tout maintien du salarié dans l’emploi étant gravement préjudiciable à sa santé, alors il n’y a pas à consulter les représentants du personnel (sauf bien sûr si […]
- 26 août 2022 -
Prescription de la requalification d’un temps partiel en temps plein ou comment neutraliser les règles de prescription… ?
La prescription de l’action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein qui devrait courir à compter du moment où le salarié a su ou aurait dû savoir l’irrégularité ouvrant au bénéfice du temps complet, court en fait à la date d’exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la […]
- 22 juillet 2022 -
Liberté d’expression : liberté fondamentale
L’exercice non abusif de la liberté d’expression, suivi d’un licenciement, engendre la nullité de ce dernier quand bien même il y aurait d’autres motifs. Retenons par ailleurs que l’abus dans la liberté d’expression devient rarement retenu… Cass. Soc. 29 juin 2022, n°20-16.060 FS-B
- 1 juillet 2022 -
Le salarié protégé peut demander des dommages et intérêts si son licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Un salarié protégé est victime d’une inaptitude ayant pour origine un harcèlement de l’employeur. Après autorisation de l’Inspection du Travail, il est licencié. Il ne peut plus agir en résiliation judiciaire, mais il peut toujours demander des indemnités à titre de dommages et intérêts. Cas. Soc. 15 juin 2022 – n°20-22.430 FS B
- 27 juin 2022 -
Inaptitude : pas de consultation du CSE si dispense de reclassement
La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical exclut toute possibilité de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé à propos de la rupture). Confirmation de ce que l’on pouvait attendre. Cas. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500 FS-B
- 16 juin 2022 -
Rupture conventionnelle : une fausse déclaration n’est pas forcément un dol
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas forcément une cause d’annulation si l’employeur ne démontre pas un dol, c’est-à-dire le fait que le consentement a été déterminé par le mensonge. Vision très restrictive du dol par la Cour de Cassation dans l’objectif de sécuriser au maximum les ruptures […]
- 1 juin 2022 -
Bulletin de paie : Attention aux mentions qui engagent l’employeur
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve contraire de l’employeur. Bien d’autres mentions du bulletin de paie souvent hélas préétablies dans les logiciels de paie engagent l’employeur comme par exemple une durée légale de travail incompatible avec le forfait jours, etc… La plus grande vigilance s’impose […]
- 1 juin 2022 -
Il est autorisé de licencier sur la base de plusieurs motifs
Si les faits sont distincts, la lettre de licenciement peut contenir plusieurs motifs à condition que l’employeur se plie aux règles applicables à chacun de ces motifs. En cas de contestation, un seul de ces motifs valable suffit à fonder le licenciement. La question reste entière dans l’hypothèse de faits identiques susceptibles de plusieurs qualifications. […]
- 17 mai 2022 -
Barème Macron : La Cour de Cassation confirme sa validité
La Cour de Cassation dans une décision attendue du 11 mai a jugé la parfaite validité de la grille instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 au titre du barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sécurise ainsi les justifiables qu’ils soient employeurs ou salariés. Cass. Soc. […]