Orva Avocats
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- 28 décembre 2022 -
Equilibre entre respect de la vie privée et droit de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise
La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’hypothèse où le salarié est informé du fait que son véhicule est équipé d’un dispositif GPS, considère que la vérification des kilomètres parcourus via le système GPS qui démontre un abus de déclaration du salarié, ne constitue pas une atteinte au respect de sa vie privée au […]
- 16 décembre 2022 -
CDD : prescription de l’action
La prescription de l’action en requalification du CDD court à compter de la signature du contrat s’il s’agit d’un élément formel tel le nom et la qualification du salarié remplacé qui doit obligatoirement figurer dans le contrat. Si la jurisprudence est claire sur ce plan, elle est contradictoire avec les autres causes de requalification à […]
- 12 décembre 2022 -
Signe des temps : Interdire aux hommes de porter la même coiffure qu’une femme est discriminant
Une entreprise demande à ses stewards d’adopter une coiffure qui par ailleurs est autorisée pour les femmes. C’est une discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe. Cas. Soc. 23 novembre 2022 – n°21-14.060 FP-BR
- 25 novembre 2022 -
Télétravail : vers un droit ?
Texte : En matière de télétravail, les mentalités évoluent très rapidement. La Cour de Cassation vient de faire une application particulière du droit au télétravail et à l’obligation pour l’employeur en cas de refus de le motiver objectivement. Dans l’hypothèse d’une inaptitude avec recherche de reclassement, l’employeur doit tenter de mettre en œuvre un reclassement sous […]
- 25 novembre 2022 -
Temps de travail : attraction des régimes spéciaux vers le temps de travail effectif
Nos définitions et organisations en matière de temps de travail subissent une attraction vers la notion de temps de travail effectif sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. La Cour de Cassation vient de décider qu’un temps d’astreinte qui comporte des contraintes importantes pour le salarié doit être qualifié […]
- 25 novembre 2022 -
Procédure prud’homale : Le Juge n’examine les griefs formulés par l’employeur pour limiter une indemnisation en cas de licenciement nul que si l’employeur lui en fait la demande
Il appartient à l’employeur de solliciter expressément du Juge qu’il examine les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour limiter éventuellement l’indemnisation du salarié dans l’hypothèse où le licenciement serait déclaré nul par ailleurs au titre de la violation d’une liberté fondamentale. C’est une position sévère, car le Juge se doit pour accorder des […]
- 28 octobre 2022 -
Droits fondamentaux : liberté absolue d’ester en justice
La moindre référence dans une lettre de licenciement à une action du salarié devant un Tribunal constitue en elle-même quelle que soit l’intention une atteinte à la liberté d’ester en justice. La sanction est la nullité du licenciement. Cass. Soc. 28 septembre 2022, 21-11.101 F-D
- 20 octobre 2022 -
Le licenciement verbal s’il confirme l’envoi d’une lettre est valable
L’employeur a adressé la lettre de rupture, mais informe également le salarié verbalement de sa décision de rupture. Dans la mesure où c’est la date d’envoi de la lettre qui marque le jour de la rupture, il n’y a pas licenciement verbal précédent la notification. Il est donc possible d’informer le salarié d’une lettre de […]
- 5 octobre 2022 -
Moyen de preuve illicite mais finalement admis
Il y a distorsion entre les règles de preuve sur le plan pénal (tout mode de preuve est admis) et les modes de preuve au civil (certains modes de preuve sont refusés comme par exemple un enregistrement à l’insu de la personne). Si sur la base d’un moyen de preuve admis au pénal un jugement […]
- 7 septembre 2022 -
Motif économique : la baisse de chiffre d’affaires s’apprécie au jour de la notification
La Cour de Cassation a rendu un arrêt restrictif concernant le critère lié à la baisse du chiffre d’affaires pouvant justifier des difficultés économiques, elles-mêmes motivant un licenciement économique. C’est au cours de la période contemporaine à la notification de la rupture que s’apprécie la baisse de chiffre d’affaires : une légère augmentation au cours […]