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- 16 février 2024 -
Bailleurs, attention à la rédaction de votre congé : un congé avec offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes du bail expiré, excepté le loyer, équivaut à un refus de renouvellement
Sauf accord des parties, le bail doit être renouvelé aux mêmes charges et conditions, excepté le loyer. Par conséquent, la Cour de cassation considère que le congé avec offre de renouvellement fait à des conditions différentes du bail expiré équivaut à un congé sans offre de renouvellement et donne au preneur la possibilité de demander […]
- 12 février 2024 -
Heures supplémentaires : Encore un sursis !
La Cour de Cassation sur un litige relatif à des heures supplémentaires rappelle la jurisprudence européenne mais ne l’applique pas encore dans toute sa rigueur. L’absence de mise en place par l’employeur d’un système « objectif, fiable et accessible » permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, nécessite à défaut […]
- 6 février 2024 -
Licenciement : le Juge peut et doit requalifier les faits
Si un employeur a qualifié de grave une faute, mais que les faits sont « seulement » réels et sérieux mais pas graves, le Juge doit requalifier en cause réelle et sérieuse le licenciement. Ainsi également en cas de manquements aux obligations professionnelles d’un salarié qualifiés d’insuffisance, le Juge doit le cas échéant requalifier en motif disciplinaire. C’est […]
- 6 février 2024 -
L’avis d’inaptitude contesté reste applicable
Lorsque l’employeur conteste l’avis d’inaptitude mais ne procède pas au licenciement dans le délai d’un mois, il doit reprendre le paiement du salaire du salarié à titre de sanction. La contestation par l’employeur de l’avis d’inaptitude ne suspend pas ce dernier. Pour le contestataire, c’est une impasse qui en pratique neutralise le droit de recours. […]
- 6 février 2024 -
Preuve déloyale : est-elle maintenant admise ?
Il y avait distorsion entre les différentes chambres de la Cour de Cassation sur la possibilité ou non de prouver des faits avec des preuves obtenues de façon déloyale. L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a statué le 22 décembre 2023 : la preuve obtenue de façon déloyale ne se résume pas à « la fin […]
- 19 janvier 2024 -
Un acte non expressément conclu au nom ou pour le compte d’une société en formation peut quand même être repris par la société après son immatriculation
La Cour de cassation considère qu’une société peut désormais, après son immatriculation, reprendre un acte qui n’avait pas été expressément conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, dès lors qu’il est établi que les parties avaient l’intention de conclure l’acte au nom ou pour le compte de la société en […]
- 18 janvier 2024 -
La majoration pour non adhésion à un organisme de gestion agréé est déclarée contraire aux libertés fondamentales
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. A ce jour, les juridictions nationales n’ont pas tiré les conséquences de cette […]
- 11 janvier 2024 -
Intérim : le respect des durées de travail incombe à l’entreprise utilisatrice
L’arrêt était attendu, car selon la CJUE, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver le respect des seuils et des durées maximales de travail (ce qui aggrave à la charge de l’employeur les règles de preuve en matière de temps de travail). En matière d’intérim où la relation est tripartite, la question se posait à […]
- 11 janvier 2024 -
Contestation de l’avis d’inaptitude
Le délai de 15 jours pour contester l’avis d’inaptitude court à compter de la notification, c’est ce que rappelle la Cour de Cassation. Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de désigner un Médecin pour l’assister, lequel n’a selon la Cour de Cassation qu’un accès limité aux pièces du dossier. On peut regretter les restrictions permanentes […]
- 11 janvier 2024 -
Décret du 28 décembre 2023 sur le refus de CDI
Le Décret du 28 décembre 2023 détaille la procédure applicable : Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023