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- 22 septembre 2023 -
La prescription d’une action sur les congés payés ne court que si l’employeur a permis au salarié d’exercer son droit
L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés. Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne […]
- 22 septembre 2023 -
AT / MP : l’indemnité de congés payés ne peut être limitée à un an
La Cour de Cassation décide contrairement à ce qui était de droit à ce jour, qu’en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être limitée à un an. Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638 FP/B+R.
- 19 septembre 2023 -
L’arrêt de travail génère le droit à congés payés
La Cour de Cassation a mis en conformité le droit français au droit européen et décidé que les arrêts de travail généreront des congés payés quelle que soit la nature de l’arrêt de travail. Une charge financière colossale pour les entreprises alors qu’aucun moyen n’est donné aux entreprises pour lutter contre les arrêts de travail […]
- 13 septembre 2023 -
Conditions de licéité de la preuve tirée de l’intervention d’un client mystère
La Cour de Cassation rappelle que la technique du client mystère peut être utilisée y compris sur le plan du fondement d’éventuelles sanctions disciplinaires. Les conditions de la licéité du processus sont relatives à l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés et d’établir que le salarié ne pouvait en aucun cas ignorer au nom du principe […]
- 13 septembre 2023 -
Reclassement et inaptitude : il faut proposer les postes disponibles de catégorie supérieure
Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la recherche de reclassement, la seule circonstance que le poste envisagé relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’autorise pas l’employeur à l’écarter d’office du champ des possibilités… On doit donc faire le point des emplois de catégorie supérieure et les proposer aux salariés dans le cadre de […]
- 11 septembre 2023 -
Convocation à entretien préalable et délai
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable court à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et plus précisément à compter du jour suivant. Cass. Soc. 06 septembre 2023, n°22-11.661 F/B
- 6 septembre 2023 -
Entretien de licenciement : Qui peut le mener ?
Dans un Groupe, le Dirigeant d’une entité peut intervenir sur une autre à compter du moment où dans les faits il a un pouvoir effectif dans la filiale sur laquelle il intervient. La Cour de Cassation valide des pratiques courantes au sein des Groupes. Cas. Soc. 28 juin 2023 – n°21-18.142 FS-B
- 1 septembre 2023 -
Titres-Restaurant
Une demi-journée travaillée génère un ticket-restaurant même si le salarié ne prend donc pas de pause déjeuner… Nous sommes dans l’abstraction la plus totale concernant les titres-restaurant par rapport à leur institution. Décision : Cas. Soc. 13 avril 2023 – n°21-11.322 FS-B
- 24 août 2023 -
Inaptitude : le périmètre de reclassement est le Groupe au sens du Code de Commerce
Lors d’un licenciement pour inaptitude, et dans l’une des hypothèses fixée par le Médecin du Travail, l’entreprise doit procéder à une recherche de reclassement pour le salarié inapte à son poste. Ce reclassement doit s’effectuer à l’échelle du Groupe entendue au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire la notion de « contrôle et de domination sur les […]
- 22 août 2023 -
Inaptitude non professionnelle : la non-reprise du paiement du salaire ne permet pas les indemnités comme une inaptitude d’origine professionnelle
La jurisprudence de la Cour de Cassation s’affine : Si le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas donné lieu à la reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, (et à défaut d’intervention du licenciement), la sanction ne peut être que le paiement d’une somme équivalente au manque […]