La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge d’examiner d’office, après avoir demandé aux parties leurs observations, la conformité d’une clause aux dispositions du code de la consommation, en recherchant si elle est rédigée de façon claire et compréhensible, et si elle n’a pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel ou consommateur. Il est dès lors important d’auditer très précisément vos CGV.
Cass. Civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-11.758