L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a donc considéré qu’à défaut d’inventaire, le bailleur ne pouvait pas réclamer au locataire le remboursement de l’impôt foncier, alors même qu’une clause du bail prévoyait ce remboursement.