En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (par exemple lors d’un démarchage à domicile), le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations listées par l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation.
La Cour de cassation a estimé que l’absence de mention relative à cette possibilité de recourir à un médiateur dans le contrat conclu à distance ou hors établissement était une cause de nullité dudit contrat.
Elle a ainsi annulé l’achat d’une pompe à chaleur par un consommateur lors d’un démarchage à domicile car le bon de commande signé par le consommateur ne comportait pas cette mention.