Depuis la loi de finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025, certains dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droits de donation pour l’achat d’un logement ou la rénovation énergétique d’une résidence principale.
Le donateur peut être un parent, grand-parent, arrière-grand-parent ou un oncle/tante sans descendance.
Les sommes données doivent être utilisées dans les six mois suivant le versement. Cette exonération est limitée à 100 000 € par donateur et en tout état de cause ne peut pas excéder 300 000 € par bénéficiaire.
Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 790 A bis du CGI issu de la loi de finances pour 2025