VEILLE JURIDIQUE

Moyen de preuve illicite mais finalement admis

Il y a distorsion entre les règles de preuve sur le plan pénal (tout mode de preuve est admis) et les modes de preuve au civil (certains modes de preuve sont refusés comme par exemple un enregistrement à l’insu de la personne).

Si sur la base d’un moyen de preuve admis au pénal un jugement définitif pénal est intervenu, alors il s’imposera au Juge Civil, ce qui aboutit à permettre sur le plan civil (donc prud’homal) la prise en compte de moyens illicites de preuve.

 

Cas. Soc. 21 septembre 2022 – n°20-16.841 FS – B