Un crédit immobilier avait été octroyé à l’emprunteur. Quelques mois plus tard, la banque s’est aperçue que les justificatifs de revenus remis par l’emprunteur pour obtenir le prêt étaient falsifiés. La banque a demandé le remboursement immédiat du prêt.
La clause du contrat qui donne la faculté à la banque de demander le remboursement immédiat du crédit à l’emprunteur qui lui fournit des renseignements inexacts, déterminants pour l’octroi du crédit, n’est pas une clause abusive.
Cass. Civ 1, 9 janvier 2019, W 17-22.581