VEILLE JURIDIQUE

L’obligation de résultat du garagiste diminuée

L’obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s’en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

 

3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199