VEILLE JURIDIQUE

Liquidation Amiable : Nouvelle Obligation 

Dans le but de lutter contre la fraude fiscale et sociale, à compter du 1er octobre il sera désormais obligatoire dans le cadre d’une liquidation amiable de fournir au Greffe (via le guichet unique) : un certificat fiscal et une attestation sociale.

Il s’agit de deux documents bien connus des entreprises, mais plus communément sous les noms : « attestation de régularité fiscale » et « attestation de vigilance ».

Les documents sont téléchargeables par les entreprises directement sur leurs espaces dédiés : compte fiscal professionnel, Urssaf, MSA.

Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l’article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil