VEILLE JURIDIQUE

Licenciement : le Président de l’Association est habilité à signer

Dans l’hypothèse d’un silence des statuts, on doit retenir que le Président d’une Association est compétent pour procéder au licenciement (et non pas le Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale).

Cela simplifie la vie des Associations dans l’hypothèse de statuts flous sur ce plan.

 

Cas. Soc. 23 mars 2022 – n°20-16.781 FS – B