VEILLE JURIDIQUE

Décret du 28 décembre 2023 sur le refus de CDI

Le Décret du 28 décembre 2023 détaille la procédure applicable :

  • Proposition par l’employeur d’un CDI par tout moyen permettant de donner une date certaine avec un délai raisonnable pour la réponse.
  • En cas de refus ou de silence qui vaut refus, l’employeur doit informer dans le délai d’un mois France Travail (anciennement Pôle Emploi) avec pièces justificatives.
  • Le salarié est informé par France Travail et des conséquences de son refus sur les allocations chômage (éventuelles…).
  • Deux refus de CDI sur 12 mois à l’issue d’un CDD ou d’un intérim priveront dorénavant l’allocation chômage.

Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023