La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mars 2019 a indiqué que sauf dispositions conventionnelles qui excluraient cette prise en compte, les primes versées rentrent dans le calcul du salaire minimum conventionnel.
On pourrait rajouter qu’il s’agit d’une règle « sauf dispositions conventionnelles ou légales » car rappelons-le la prime dite « Gilets Jaunes » susceptible d’être versée jusqu’à la fin du mois de mars 2019 n’entre pas dans ce cadre.
Cassation Sociale – 13 mars 2019 – n°17-21151 F – PB