Les parts sociales souscrites au moyen de fonds communs par un époux dont le divorce est en cours, ne constituent pas un bien commun dès lors que la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.
En l’espèce, les statuts ont été signés le 10 février, le divorce a pris effet le 27 février et la société a été immatriculée le 29 février.
Selon la Cour de cassation, les parts sociales ne naissent qu’une fois que la société a acquis la personnalité morale, donc à compter de son immatriculation, car c’est à partir de cette date qu’elle dispose d’un patrimoine propre, dont fait partie le capital social.