Dans une décision récente, la Haute juridiction met en exergue la distinction entre l’erreur comptable involontaire et l’erreur comptable délibérée commise par un contribuable.
Cette distinction est essentielle dès lors que les juges administratifs admettent que l’erreur comptable involontaire est rectifiable par le contribuable. L’erreur comptable délibérée, quant à elle, n’octroie pas au contribuable le droit de corriger son erreur qui lui est opposable.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a sanctionné la dissimulation de la véritable provenance des sommes prêtées à la société qui provenaient en réalité du compte en Suisse non déclaré d’un des associés de la société.