Lorsque le bail commercial ne prévoit pas de clause d’indexation automatique du loyer, la demande de révision du loyer doit être faite par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la Cour de cassation, le fait que le locataire ait payé le loyer révisé alors qu’aucune demande de révision n’a été formulée ne vaut pas acceptation tacite de la révision. En conséquence, le locataire peut demander le remboursement d’un trop payé de loyers.