Conformément aux articles L 134-1 et R 134-6 du Code de commerce, l’agent commercial doit s’immatriculer au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, avant de commencer son activité.
Un mandant a rompu le contrat qu’il avait conclu avec un agent commercial, en lui refusant l’indemnité de fin de contrat, au motif qu’il avait commis une faute grave en ne s’immatriculant pas au registre spécial.
La Cour d’appel de Rennes a rejeté cette argumentation. Selon la Cour, l’agent commercial n’avait commis aucune faute grave, et l’indemnité était due, au motif que l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne constitue qu’une mesure de police, et que l’article L 134-1 ne subordonne pas l’application du statut d’agent commercial à l’immatriculation au registre spécial.
Elle applique la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.com 7-7-2004 n°02-17.107 ; Cass.com. 20-9-2011 n°10-21.623).