Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant un intérêt à agir peut solliciter du juge commis à la surveillance du RCS d’enjoindre à une personne immatriculée au RCS de procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires du RCS la concernant.
La Cour de cassation vient de juger que l’associé d’une société immatriculée au RCS a intérêt à agir et peut ainsi saisir le juge d’une demande de rectification du RCS.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-15.422