VEILLE JURIDIQUE

Lanceur d’alerte : le statut ne peut servir à n’importe quoi

Un salarié qui lance des accusations répétées graves dans des termes outranciers sans aucune précision et qui cherche à se retrancher derrière le statut de lanceur d’alerte pour empêcher toute sanction commet un abus.

Conseil d’Etat – 4ème et 1ère Chambres Réunies – 8 décembre 2023 – n°435266