Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en justice exercées en application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Se prévalant de ce texte, un locataire à bail commercial a contesté la demande du bailleur qui réclamait le paiement d’une somme de 30 718 € au titre de la régularisation de charges locatives datant de plus de deux ans.
La Cour d’appel de Paris a rejeté cette argumentation et a considéré que l’action en régularisation des charges locatives liées à un bail commercial était soumise à la prescription de droit commun de cinq ans, prévue par l’article 2224 du Code civil.