La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
A ce jour, les juridictions nationales n’ont pas tiré les conséquences de cette décision. Néanmoins, il existe une opportunité de déposer des réclamations au titre des revenus 2021 et 2022 pour les contribuables ayant déclarés leur revenus spontanément et au titre des années antérieures pour les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal.
Si vous êtes concernés, le Cabinet ORVA Avocats est en mesure de vous accompagner.