En matière de vente, l’acquéreur évincé bénéficie de la garantie d’éviction lui permettant de demander au vendeur la restitution du prix et des dommages et intérêts (article 1630 du Code civil).
Lorsque la cession d’un bail commercial est irrégulière, notamment pour non-respect des clauses du bail règlementant la cession (par exemple pour ne pas avoir sollicité l’accord du bailleur), elle est inopposable au bailleur. Le cédant reste locataire vis-à-vis du bailleur et doit payer les loyers.
Suite à la résiliation judiciaire de la cession du bail pour irrégularité, le locataire cédant demande au cessionnaire du bail le remboursement des loyers qu’il a versés au bailleur pour la période où le cessionnaire à occupé les locaux.
La Cour de cassation rejette sa demande sur le fondement de la garantie d’éviction à laquelle est tenu le vendeur.