Une nouvelle fois, la Cour de Cassation reconnaît le droit à la défense de l’intérêt légitime de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise (fondé sur le droit de propriété dont le caractère absolu est rappelé dans le préambule de la constitution et à l’article 544 du Code Civil).
Un employeur peut utiliser l’exploitation d’un logiciel de gestion d’un centre d’appel contenant des données personnelles sans information préalable des salariés, susceptibles de porter atteinte à leur vie privée pour apporter la démonstration d’une faute nécessaire à l’intérêt légitime de l’employeur à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Cass. Soc. 22 janvier 2025, n°22-15.793 F/D