VEILLE JURIDIQUE

Pas de cotisations sociales sur des dommages et intérêts indemnitaires

La Cour de Cassation a confirmé que lorsqu’une indemnité transactionnelle répare des préjudices moraux et professionnels, elle n’indemnise pas la rupture, elle a une nature indemnitaire et se trouve exclue de l’assiette des cotisations sociales.

Cass. Civ 2, 30 janvier 2025, n°22-18.333 FS/B