VEILLE JURIDIQUE

Inaptitude : Même comportant une diminution de salaire, la proposition de poste conforme est satisfactoire

A compter du moment où l’employeur respecte l’avis du Médecin du Travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur n’a pas à requérir l’accord du salarié et il remplit ainsi son obligation.

Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B