VEILLE JURIDIQUE

Inaptitude : pas de consultation du CSE si dispense de reclassement

La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical exclut toute possibilité de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé à propos de la rupture).

Confirmation de ce que l’on pouvait attendre.

 

Cas. Soc. 8 juin 2022 – n°20-22.500 FS-B