VEILLE JURIDIQUE

Harcèlement moral : L’enquête interne est-elle obligatoire ?

La réponse est non.

C’est à l’employeur d’apprécier s’il doit mener une enquête ou prendre d’autres mesures.

Il n’y a pas de difficulté à compter du moment où l’employeur fait le nécessaire pour préserver la santé et la sécurité du salarié quelles que soient les modalités qu’il a choisies et dont il doit pouvoir rendre compte.

Cas. Soc. 12 juin 2024 – n°23-13.975 FS-B