VEILLE JURIDIQUE

Le salarié peut-il enregistrer l’employeur à son insu ?

La Cour de Cassation répond par l’affirmative lorsque le salarié n’a pas d’autres moyens d’apporter la preuve d’un comportement violent de l’employeur.

Le salarié peut utiliser cet enregistrement nonobstant la violation d’un droit fondamental qu’il constitue au nom de son droit à la preuve.

Cas. 2ème Civ.  06 juin 2024 – n°22-11-736 FS-BR